CA Metz, 23 juin 2026, RG 26/00411
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
N° RG 26/00411 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQVN
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 29 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 23/00806
S.A.S.U. M.[O] [M] Société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 848 812 475, représentée par son représentant légal pour ce domicilié audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Madame [E] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 23 JUIN 2026
Nous, Christian DONNADIEU, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière ;
Vu l'article 908 et 911 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 03 Mars 2026 et que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.
Attendu que l'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 09 Juin 2026;
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne la SASU M.[O] [M] aux dépens de l'appel.
La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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