T. com. 3402, 1 juill. 2026, n° 2026003170

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 01/07/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 24/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Stéphane RODELLA Mme Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :

Me Laurianne ROIG

, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE

2026 003170

DEFENDEUR : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] N° RCS 451 949 135 2004 B 88

BAR, LICENCE 4, BRASSERIE, RESTAURANT, SNACK BAR, GLACIER, [Localité 1] DE THE, PIZZERIA ET [Localité 2] A EMPORTER, VENTE DE GLACES ET DE TOUS ARTICLES D'IMPORTATION

Représentée par Me Charlotte NEUVILLE, Avocat

Intervenant : Me [I] [D], mandataire judiciaire

Par jugement en date du

18 FÉVRIER 2026

, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]

Désignant :

Me [I] [D]

en qualité de mandataire judiciaire

M. [Y] [S]

en qualité de juge-commissaire

M. [Q] [F]

en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 24/06/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro

2026 003170

, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* [Adresse 1] (SARL)
* Me [I] [D].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
* Me Charlotte NEUVILLE, Avocat, représentant la société [Adresse 1].
* Me [I] [D], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 01/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Me [D] précise que le passif déclaré s'élève à la somme de 147 K€ dont 30 K€ de créances provisionnelles et qu'il n'y a pas de dette née durant la période d'observation.

Me Charlotte NEUVILLE, Avocat, indique au tribunal avoir reçu le bilan réactualisé hier. Elle sollicite la poursuite de la période d'observation et rappelle que la saison a réellement débuté au mois de mai. Elle précise enfin que le chiffre d'affaires réalisé l'année dernière s'explique par le burn out du dirigeant.

Monsieur le juge procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique qu'à défaut de communiquer les documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de la société, la liquidation judiciaire devra être prononcée.

Madame le procureur de la République requiert le renouvellement de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 18/02/2027 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 21/10/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que [U] [Z] (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 21/10/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS