CA Lyon, 25 juin 2026, RG 26/05007

N° RG 26/05007 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6XT

Nom du ressortissant :

[P]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[P]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 25 JUIN 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 25 JUIN 2026 à 16H15,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Insaf NASRAOUI, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [H] [P]

né le 15 Juin 1983 à [Localité 1] (ITALIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]

Ayant pour conseil Me LOUVIER Nathalie, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 24 juin 2026 à 18 heures 31 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 18 heures 08 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, la procédure régulière et dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de [H] [P], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié. Il est déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne dispose d'aucune résidence stable sur le territoire français, qu'il n'a pas remis de passeport ou document de voyage en cours de validité, ne justifie d'aucune ressource, se maintient irrégulièrement sur le territoire et que son comportement représente en outre une menace pour l'ordre public caractérisée par six condamnations à des peines fermes d'emprisonnement.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [H] [P] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS