CA Lyon, 25 juin 2026, RG 26/04992

N° RG 26/04992 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6W7

Nom du ressortissant :

[E] [T] [N]

[T] [N]

C/

[Adresse 1]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Insaf NASRAOUI, greffier,

En l'absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [E] [T] [N]

né le 05 Mars 2003 à [Localité 1] (CONGO)

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]

Ayant pour conseil Maître Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIME :

M. LE PREFET DU [M]

[Localité 4] [Adresse 4] [Localité 2]

[Adresse 5]

[Localité 5]

Ayant pour conseil Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 25 Juin 2026 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCEDURE :

Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de deux ans a été notifiée à [E] [T] [N] le 19 juin 2026.

Par décision du 19 juin 2026, notifiée le 19 juin 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [E] [T] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 19 juin 2026.

Par requête du 20 juin 2026, [E] [T] [N] a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de contestation de la validité de son arrêté de placement.

Par requête du 22 juin 2026, reçue le 22 juin 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention d'une durée de vingt-six jours.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, a par ordonnance du 23 juin 2026 à 17h22, ordonné la jonction des deux procédures, déclaré recevable la requête de Monsieur le préfet du Rhône, la procédure régulière et ordonné la prolongation de la rétention de [E] [T] [N] pour une durée de vingt-six jours.

[E] [T] [N] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 24 juin 2026 à 16h55.

Le centre de rétention administrative de Lyon [Adresse 2] Exupéry a informé le greffe par courriel reçu le 24 juin 2026 à 17h11 que le tribunal administratif de Lyon a ordonné la remise en liberté de [E] [T] [N] par décision du jour.

MOTIVATION

L'appel formé par [E] [T] [N] est devenu sans objet en ce que l'intéressé n'est plus retenu à la suite de la décision rendue par le tribunal administratif de Lyon le 24 juin 2026.

PAR CES MOTIFS