CA Lyon, 23 juin 2026, RG 26/04893

N° RG 26/04893 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6RE

Nom du ressortissant :

[B] [I]

[I]

C/

[U]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 23 JUIN 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Insaf NASRAOUI, greffier,

En l'absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [B] [I]

né le 28 Janvier 1987 à [Localité 1] (GÉORGIE)

Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]

Ayant pour conseil Maître Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIMEE :

Mme [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]

ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 23 Juin 2026 à 13h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire a été notifiée à [B] [I] 11 novembre 2026.

Par décision en date du 22 mai 2026, notifiée le 22 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [B] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement à compter du 22 mai 2026.

Par décision en date du 26 mai 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [B] [I] pour une durée de vingt-six jours.

Par requête en date du 19 juin 2026, reçue le 19 juin 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de trente jours.

Par ordonnance du 20 juin 2026 à 12 heures 07, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Lyon le 22 juin 2026 à 11h46, [B] [I] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté soutenant sa qualité de demandeur d'asile.

Par courriel adressé le 22 juin 2026 à 12h21, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 23 juin 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations de la préfecture de l'Ain reçues par courriel le 22 juin 2026 à 15h24 tendant à la confirmation de la décision entreprise.

Vu les observations du conseil de [B] [I] reçues le 22 juin 2026 à 12h26 tendant à l'infirmation de l'ordonnance pour régularisation de sa situation. Il est indiqué que son conseil à [Localité 5] a saisi la CNDA le 19 juin 2026 et que la situation au CRA est difficile.

MOTIVATION

L'article R743-11 précité dispose que « à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure. Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier »

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L741-10 et L742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Le juge du tribunal judiciaire a ordonné la prolongation de la rétention de [B] [I] pour une durée de trente jours afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement alors que l'autorité préfectorale justifie des démarches engagées auprès des autorités consulaires géorgiennes, un vol étant prévu le 30 juin 2026. Il est donc établi que les diligences utiles et nécessaires ont été effectuées et que l'autorité administrative est dans l'attente des documents de voyage.

En l'état, les moyens soutenus ainsi que la prétention qui leur est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.

Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [B] [I] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.

Il convient à cet égard de rappeler que la décision par laquelle un juge ordonne la poursuite de la mesure valide la procédure antérieure et qu'aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle il s'est prononcé ne peut être soulevée lors d'une instance ultérieure devant ce même juge.

En l'espèce, par ordonnance du 28 mai 2026, il a été statué sur la validité de la mesure de rétention dont fait l'objet [B] [I] et l'ensemble des moyens soutenus quant à sa qualité de demandeur d'asile ou d'atteinte à la vie privée et familiale rejetés.

Enfin, il subsiste au regard de la durée restante de rétention des perspectives raisonnables d'éloignement.

Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS