T. com. 3402, 1 juill. 2026, n° 2026002737
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 01/07/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 24/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Marc AUFORT
JUGES M. Stéphane RODELLA Mme Laurence MARTY
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 002737
DEFENDEUR : Mme [X] [Q] [Adresse 1] N° RCS 751 662 545 2016 A 868 VENTE AMBULANTE ET SEDENTAIRE DE TOUT PRODUIT NON ALIMENTAIRE ET TOUT PRODUIT ALIMENTAIRE NON REGLEMENTE
DEFAILLANTE
Intervenant : [S] [A] (SELARL), représentée par Me [S] [A], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
01 OCTOBRE 2025
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Mme [X] [Q] [Adresse 1]
Désignant :
[S] [A] (SELARL), représentée par Me [S] [A]
en qualité de mandataire judiciaire
M. [C] [Z]
en qualité de juge-commissaire
M. [L] [J]
en qualité de juge-commissaire suppléant.
Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 24/06/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 002737
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* Mme [X] [Q].
* [S] [A] (SELARL), représentée par Me [S] [A].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
A comparu :
* [S] [A] (SELARL), représentée par Me [S] [A], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 01/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [A] que :
Le passif s'élève à environ 30 K€.
Il n'y a pas de dette de la période d'observation et Mme [X] a bien transmis les déclarations effectuées auprès de l'URSSAF.
Mme [X] a envoyé un courriel s'excusant de son absence à l'audience de ce jour en raison d'un marché sur le CAP d'[Localité 1].
Il sollicite l'autorisation du tribunal pour circulariser le projet de plan dès qu'il sera communiqué par Mme [X].
Mme [X] [Q]
ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter.
La décision à intervenir sera réputée contradictoire.
Monsieur le juge procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation sous réserve de la communication d'une situation comptable actualisée.
Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 01/10/2026 et de rappeler l'affaire pour examen du projet de plan le 30/09/2026.
Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que Mme [X] [Q] doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 30/09/2026.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
Constate l'absence aux débats de Mme [Q] [X],
MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 01/10/2026 DE :
Mme [X] [Q] [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 30/09/2026 pour examen du projet de plan de redressement de l'entreprise.
DIT QUE Mme [X] [Q] devra fournir au juge-commissaire avant le 30/09/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 30/09/2026 à 08H30 pour laquelle :
Mme [X] [Q] [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à Mme [X] [Q] que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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