CA Lyon, 23 juin 2026, RG 26/04886

N° RG 26/04886 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6QZ

Nom du ressortissant :

[L] [E]

[E]

C/

[A]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 23 JUIN 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Insaf NASRAOUI, greffier,

En l'absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [L] [E]

né le 08 Octobre 1989 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1]

Ayant pour conseil Maître Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIMEE :

Mme [A]

[Adresse 2]

[Localité 3]

ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 23 Juin 2026 à 13h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d'une interdiction de retour de trois ans a été notifiée à [L] [E] le 16 juin 2026.

Par décision en date du 16 juin 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [L] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement à compter du 16 juin 2026.

Suivant requête du 19 juin 2026, la préfecture de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Dans son ordonnance du 20 juin 2026 à 12h10 le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

Par déclaration au greffe le 22 juin 2026 à 10 heures 12, [L] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation aux motifs que le premier juge aurait dû privilégier une mesure d'assignation à résidence.

Par courriel adressé le 22 juin 2026 à 10h48, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 23 juin 2026 à 09 h au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 22 juin 2026 à 18h32 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées.

Vu les observations du conseil de [L] [E] reçues par courriel le 22 juin 2026 à 11h41 sollicitant la levée de la rétention afin de permettre à l'intéressé de quitter la France par ses propres moyens.

MOTIVATION

L'article R743-11 précité dispose que « à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure. Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier. »

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L741-10 et L742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

La cour de cassation dans son arrêt rendu le 7 janvier 2026 a jugé que la déclaration d'appel motivée par des arguments critiquant l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative ne pouvait faire l'objet d'une irrecevabilité sans convocation préalable des parties au regard des dispositions des articles L743-23, R743-11 et R743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, force est de constater qu'il ne résulte pas des énonciations de la déclaration d'appel de [L] [E] qu'elle soit motivée par un quelconque argument critiquant l'ordonannce rendue par le premier juge.

Le juge du tribunal judiciaire a ordonné la prolongation de la rétention de [L] [E] pour une durée de vingt-six jours afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement alors que l'autorité préfectorale justifie des démarches engagées auprès des autorités consulaires algériennes dès le 17 juin 2026 et être dans l'attente des documents de voyage.

En l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [L] [E] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une irrégularité de son placement et contrairement à ce qui est soutenu, le juge a statué sur l'éventualité d'une mesure d'assignation à résidence pour l'écarter dans la mesure où [L] [E] ne remplit pas les conditions légales dès lors qu'il ne dispose pas de passeport en cours de validité.

Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [L] [E] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.

Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS