CA Lyon, 20 juin 2026, RG 26/04854

N° RG 26/04854 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6PL

Nom du ressortissant :

[X]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[X]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 20 JUIN 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 20 JUIN 2026 à17h30,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Bénédicte LECHARNY, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 18 mai 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Séverine POLANO, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [E] [X]

né le 20 Avril 2001 à [Localité 1]

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au CRA 1 de [Localité 2] [Adresse 1]

Ayant pour conseil Me Mamadou SENE, avocat au barreau de Lyon, commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 19 juin 2026 à 17h51 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 16h20 qui a :

- déclaré irrecevable la requête du préfet de l'Isère,

- dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention de M. [X],

- rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français,

Vu les justificatifs de notification à toutes les parties, dont celle au retenu faite le 19 juin 2026 à 18h10,

Vu l'absence d'observations des parties.

SUR CE

L'appel du ministère public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié. Il est donc déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne dispose d'aucun document de voyage, d'aucune résidence stable sur le territoire français, qu'il est défavorablement connu pour avoir été condamné à de nombreuses reprises et qu'il a déjà fait l'objet de mesures d'éloignement qu'il n'a pas mises en 'uvre.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M. [X] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS