CA Montpellier, 25 juin 2026, RG 26/02556
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 26/02556 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RB2X
APPELANTE :
SCI BAYLE inscrite au RCS de Saint-pierre-de-la-reunion sous le n°448 201 848. prise en la personne de son gérant en exercice domiciliée es qualité au siège social sis
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [L] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Le VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe BRUEY, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 16 avril 2026 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par SCI BAYLE le 1er Juin 2026 ;
L'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions adressées au conseiller de la mise en état, en date du 18 juin 2026.
L'intimé n'étant pas constitué, n'a pu accepter ce désistement.
Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.
APPELONS que le désistement emporte sauf convention contraire, acceptation de payer les frais de l'instance éteinte,
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état
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