CA Montpellier, 19 juin 2026, RG 26/01468
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 902 du code de procédure civile
N° RG 26/01468 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7T6
APPELANT :
M. [T] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Gabriel MANGIARACINA de la SELARL MANGIARACINA AVOCATS, avocat au barreau de NARBONNE
INTIMES :
SELARL [X] [S]
[Adresse 2]
[Localité 1]
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL
[Adresse 3]
[Localité 2]
Le DIX NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu la décision au fond du 17 juillet 2024 du tribunal de commerce de CARCASSONNE ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [T] [E] le 25 mars 2026 ;
Vu l'avis en date du 28 avril 2026 d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL MANGIARACINA AVOCATS le 29 mai 2026 ;
Attendu que la SELARL MANGIARACINA AVOCATS n'a pas répondu ;
Attetndu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification à l'intimé non constitué dans le délai imparti soit au plus tard le 28 mai 2026.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état,
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