T. com. 3405, 26 juin 2026, n° 2026007222
Vérifier : T. com. 3405, 26 juin 2026, n° 2026007222 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007222
Numéro PC : 4148344
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
26/06/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA [Adresse 1]
Défendeur (s) : ELLE [Localité 1] [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3] N° SIREN : 521 952 184 Représentant(s) : MAITRE [Localité 2] JEAN BAPTISTE AVOCAT A LA COUR
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Victor STANESCU
Juges
: M Pierre SARTRE
M Frank RAYMOND
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience en chambre du conseil du 19/06/2026
Faits et Procédure :
Par Jugement en date du 20.09.2019, ce Tribunal a prononcé à l'égard de la SARL ELLE [Localité 1] BEAUTE, une procédure de redressement judiciaire.
Ce Tribunal a désigné Monsieur [C] [Z], Juge Commissaire, la SARL EPILOGUE représentée par Me [Q] [H] Mandataire Judiciaire.
Le Tribunal, après avoir prorogé la période d'observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 08.11.2024 organisant le complet apurement du passif sur 10 ans.
A la date du 10.03.2026, la SARL EPILOGUE représentée par Me [Q] [H] en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan de redressement de la SAS COMPAGNONS DU SAVOIR, a déposé au Greffe de ce Tribunal, une requête et un rapport sur la situation de cette entreprise, en l'état de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de régler les créanciers et en conséquence, de respecter les dispositions du plan relatives à l'apurement du passif.
Le débiteur s'est présenté à l'audience du 19.06.2026 et a indiqué que son entreprise pouvait ne pouvait respecter les obligations souscrites dans le cade du plan.
La SARL EPILOGUE représentée par Me [Q] [H], Commissaire à l'Exécution du Plan, a fait part au Tribunal de ses observations.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL ELLE [Localité 1] BEAUTE ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation et se trouve en état de cessation des paiements, et qu'en conséquence, il convient, en application des articles L 626-27 et R 626-48, de prononcer la résolution du plan d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire, de fixer la date de cessation des paiements au 24.02.2026.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan et son rapport,
Vu les dispositions de l'Article L 626-27 du Code de Commerce,
Déclare résolu le plan de redressement arrêté par le Tribunal le 05.03.2021 organisant la continuation de l'exploitation et un apurement du passif,
Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de la SARL ELLE [Localité 1] BEAUTE,
Fixe la date de cessation des paiements au 24.02.2026,
Désigne Monsieur M. [C] [Z], en qualité de Juge Commissaire.
Maintient la SARL EPILOGUE représentée par Me [Q] [H], en qualité de Mandataire Judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur,
Met fin à la mission de la SARL EPILOGUE représentée par Me [Q] [H], Commissaire à l'Exécution du Plan.
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. Victor STANESCU
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.