T. com. 3405, 19 juin 2026, n° 2026009850

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 009850

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 19/06/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SOCIETE GENERALE [Adresse 1] 75009 Paris Représentant (s) : SCP [P] [L] [J]

Défendeur (s) : AQUAREL SERVICES [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 05/06/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier de justice en date du 12/05/2026, la partie demanderesse :

SOCIETE GENERALE

a fait donner assignation à la société

AQUAREL SERVICES [Localité 1]

d'avoir à comparaitre le vendredi 05/06/2026 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

VOIR DECLARER les demandes de la SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT recevables et bien fondées, et en conséquence:

S'ENTENDRE CONDAMNER la Société AQUAREL SERVICES [Localité 1] à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 17.842,26 € arrêtée au 24 mars 2026, outre intérêts au taux conventionnel de 0,57 % à compter du 25 mars 2026 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt PGE n°223555178061 d'un montant de 30.000,00 € souscrit le 14.04.2020;

5.514,86 € arrêtée au 24 mars 2026, outre intérêts au taux conventionnel de 0,57 % à compter du 25 mars 2026 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt professionnel n°223555178062 d'un montant de 6.500,00 € souscrit le 09.11.2022;

VOIR DECLARER que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt,

Et en conséquence,

S'ENTENDRE CONDAMNER la Société AQUAREL SERVICES [Localité 1] au paiement des intérêts échus, dus au moins pour une année entière,

VOIR ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

S'ENTENDRE CONDAMNER la Société AQUAREL SERVICES [Localité 1] à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme 2.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile;

S'ENTENDRE CONDAMNER la Société AQUAREL SERVICES [Localité 1] aux entiers dépens.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que la SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (ci-après « banque ») était en relation d'affaires avec la Société AQUAREL SERVICES [Localité 1] (ci-après « débiteur principal »), pour lui avoir consenti un prêt PGE n°3077 04826 143387 138 00 (ci-après n°223555178061) d'un montant de 30.000,00 € pour faire face aux conséquences financières de la pandémie du COVID-19 au taux de 0,25 % sur une durée de 12 mois avec faculté pour l'emprunteur d'amortir les sommes en capital dues à la date d'échéance sur une période additionnelle d'un, deux, trois, quatre ou cinq ans, selon acte sous seing privé en date du 14 avril 2020,

Que selon acte sous seing privé en date du 16 mars 2021, la banque et la Société AQUAREL SERVICES [Localité 1] ont signé un avenant au contrat de prêt PGE n°223555178061,

Qu'il a été ainsi convenu que la durée additionnelle d'amortissement se ferait sur une durée de cing ans au taux de 0,57 % en 48 mensualités,

Que d'autre part selon acte sous seing privé en date du 9 novembre 2022, la banque a consenti à la Société AQUAREL SERVICES [Localité 1] un prêt professionnel n° 30077 04826 143387 13801 (ci-après n°223555178062), d'un montant de 6.500,00 € destiné au « financement du fonds de roulement », au taux fixe de 5,95 % sur une durée de 48 mois,

Que la Société AQUAREL SERVICES [Localité 1] n'a plus honoré le paiement des échéances du prêt PGE n°223522178061 et du prêt professionnel n°223555178062 contractés à compter du mois de février 2024,

Que la banque verse aux débats :

Le décompte de créance arrêté au 24 mars 2026 au titre du prêt PGE n°223555178061;

Le décompte de créance arrêté au 24 mars 2026 au titre du prêt professionnel n°223555178062 ;

Justificatifs fusion.

Qu'en raison de l'inertie et du défaut de paiement de la Société AQUAREL SERVICES [Localité 1], la banque a saisi la juridiction de céans.

Que les sommes dues par la Société AQUAREL SERVICES [Localité 1] à la banque s'élèvent à :

17.842,26 € arrêtée au 24 mars 2026, outre intérêts au taux conventionnel de 0,57 % à compter du 25 mars 2026 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt PGE n°223555178061 d'un montant de 30.000,00 € souscrit le 14.04.2020 ;

5.514,86 € arrêtée au 24 mars 2026, outre intérêts au taux conventionnel de 0,57 % à compter du 25 mars 2026 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt professionnel n°223555178062 d'un montant de 6.500,00 € souscrit le 09.11.2022;

Que la société débitrice doit être condamnée au paiement de ces sommes.

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisant intérêt en application de l'article 1343-2 du code civil.

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit,

Attendu

qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 2000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :