CA Nimes, 22 juin 2026, RG 26/01475

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/01475 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J55N

COUR D'APPEL DE NIMES

15 décembre 2025

RG :24/02390

[V]

C/

S.E.L.A.R.L. [N] [1] EN LA PERSONNE DE ME [K] [N]

Organisme [2] [3]

Grosse délivrée le 22 JUIN 2026 à :

- Me SOULIER

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 22 JUIN 2026

SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

Décision déférée à la Cour : Arrêt du Cour d'Appel de NIMES en date du 15 Décembre 2025, N°24/02390

COMPOSITION DE LA COUR :

La cour, ayant statué sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile, composée de :

Monsieur Yves ROUQUETTE DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Madame Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

Les avocats des parties ont été informés par message du 04 juin 2026, après avoir pu présenter leurs observations, que l'arrêt serait rendu le 22 juin 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors du prononcé de la décision.

APPELANT, DEMANDEUR À LA REQUÊTE :

Monsieur [H] [V]

né le 24 Août 1965 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIMÉS, DEFENDEURS À LA REQUÊTES :

S.E.L.A.R.L. [4] PRIS EN LA PERSONNE DE ME [K] [N] Mandataire liquidateur de la société [5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

n'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical

Organisme [2] [3] pris en la personne de son représentant légal en exercice,

[Adresse 3]

[Localité 4]

n'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE DUGARET, Président de chambre, le 22 JUIN 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Vu l'arrêt rendu par cette cour le 15 décembre 2025 dans l'affaire opposant M. [H] [C] à Me [N] [K] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [5], référence RG 24 02390,

Vu la requête déposée le 12 mai 2026 par M. [H] [C] en rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt, contenue dans le dispositf qui mentionne qu'il est alloué la somme de 1.850,37 euros à titre d'indemnité de licenciement alors qu'elle a été allouée à titre d'indemnité de requalification,

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Me [N] [K] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [6] ne s'étant pas constitué dans le cadre de la procédure, il n'a pas été invité à présenter ses éventuelles observations.

Il résulte de l'examen du dossier et des pièces de procédure que ce dernier est effectivement affecté d'une erreur purement matérielle en ce que la cour dans son dispositif indique qu'elle alloue à M. [H] [C] la somme de 1.850,37 euros à titre d'indemnité de licenciement alors qu'il résulte des motifs de la décision que cette somme lui est allouée à titre d'indemnité de requalification.

Par suite, le dispositif doit être ainsi rectifié : ' 1.850,37 euros à titre d'indemnité de requalification '

Il convient d'accueillir la requête et de rectifier l'arrêt en ce sens.

PAR CES MOTIFS