CA Nimes, 2 juill. 2026, RG 26/01296
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section A
N° RG 26/01296 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5M6
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 19 Mars 2026, enregistrée sous le n° 24/03705
SDC RESIDENCE [Etablissement 1] de l'ensemble immobilier dénommé SDC RESIDENCE [Etablissement 2], sis [Adresse 1] [Localité 2] (France) représenté par son syndic en exercice, la Société [X], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement secondaire sis
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Nicolas JONQUET de la SCP SVA, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
S.C.I. PIETRA MAGGIORE Société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 910 746 999 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIME
LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
ORDONNANCE
Nous, Nathalie AZOUARD, magistrat de la mise en état, assistée de Véronique LAURENT-VICAL, cadre greffier, lors du prononcé,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01296 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5M6,
Vu le jugement en date du 19 mars 2026 rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes ;
Vu l'appel interjeté par déclaration au greffe du 24 avril 2026 par le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] ;
La SCI PIETRA MAGGIORE intimée n'a pas constitué avocat ;
Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 juin 2026, par le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] par lesquelles il se désiste de l'instance en cours et demande de statuer ce que de droit sur les dépens ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie AZOUARD, magistrat chargé de la mise en état, statuant par ordonnance rendue par défaut;
Constate l'extinction de l'instance découlant du désistement du syndicat des copropriétaires [Adresse 4] de son appel,
Met les dépens de l'instance d'appel à la charge du syndicat des copropriétaires [Adresse 4].
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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