CA Nimes, 25 juin 2026, RG 26/00999
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Texte de la décision
N° RG 26/00999 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4SX
ORDONNANCE
du 25/06/2026
[E]
C/ [P]
O R D O N N A N C E EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
Ce jour,
VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
Nous, Samuel SERRE, Vice-Président placé à la Cour d'Appel de NÎMES, statuant sur les recours contre les ordonnances de taxe rendues par les juridictions de première instance du ressort,
Assisté de Nadège RODRIGUES, Greffière, lors du prononcé de la décision,
AVONS RENDU L'ORDONNANCE SUIVANTE :
dans la procédure introduite par :
Maître [T] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Jean-pierre FRANC, avocat au barreau d'AVIGNON
CONTRE :
Madame [B] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-max VIALATTE de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE
Par requête en date du 23 mars 2026, Maître [T] [E] demande au Premier Président de rectifier l'ordonnance de taxes RG 25/00887 relative à Madame [B] [P] en date du 22 janvier 2026 rendue par le Premier Président de la Cour d'APPEL de Nîmes présentant une erreur matérielle précisée ci-dessous.
Il ressort qu'en page 9 de l'ordonnance litigieuse est mentionné':
«'En l'espèce, il n'est pas contestable que le 5 décembre 2019 Madame [D] [R] a régularisé une convention d'honoraires''»
Qu'une erreur de plume nominative est effectivement constatée et non contestable et qu'il convient de corriger, en page 9, l'ordonnance rendue, ainsi':
«'En l'espèce, il n'est pas contestable que le 5 décembre 2019 Madame [B] [P] a régularisé une convention d'honoraires'.'»
L'article 462 du code de procédure civile prévoit que" les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office."
Le juge statue après avoir entendu les parties où celle-ci apellées. Toutefois lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. »
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort .
DIT qu'en page 9 l'ordonnance de taxes RG 25/00887 relative à Madame [B] [P] en date du 22 janvier 2026 rendue par le Premier Président de la Cour d'APPEL de Nîmes sera rectifiée de la manière suivante :
«'En l'espèce, il n'est pas contestable que le 5 décembre 2019 Madame [B] [P] a régularisé une convention d'honoraires avec Maître [T] [E]'»'
ORDONNE qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées.
DIT que la présente décision rectificative sera notifiée au même titre et dans les mêmes formes que la décision d'origine.
LA PRÉSENTE décision rendue à la cour d'appel de Nîmes, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile a été signée par Samuel SERRE, Vice-Président placé auprès du Premier Président et par Madame Nadège RODRIGUES, Greffiere.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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