T. com. 3405, 26 juin 2026, n° 2026010354

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 010354

Numéro PC : 4147424

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

26/06/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [T] [N] [Adresse 1]

Défendeur (s) : FIT LIFE 34 (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 827 483 751 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Jean-Yves DELEUZE

Juges

: M Pierre SARTRE

M Frank RAYMOND

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience en chambre du conseil du 19/06/2026

Faits et Procédure :

Après en avoir délibéré

VU le code de commerce et particulièrement les articles L 642-24 et R 642-41,

VU la requête de La SELARL BLEU SUD et la transaction proposée,

VU l'ordonnance du juge commissaire autorisant ladite transaction,

ATTENDU que la transaction proposée est favorable à l'intérêt des créanciers en ce qu'elle comporte :

la résiliation amiable et définitive du bail commercial,

en contrepartie du versement à la liquidation judiciaire d'une somme de 7 464,16 € nets,

évitant ainsi tout contentieux ultérieur et limitant l'aggravation du passif.

QUE ladite transaction a été exécutée par le versement de la somme convenue

Par ces Motifs :