T. com. 3405, 19 juin 2026, n° 2026009231

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 009231

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 19/06/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : V + D ARCHITECTES (SARL) [Adresse 1] Lattes Représentant (s) : SELARL GDG - ME DELSOL - GUIZARD

Défendeur (s) : IDEOM DEVELOPPEMENT (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:

Mme Sabrina FEDDAL

Juges:

Mme Olivia COTHIER MAUGER

M Marc SEGURET

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 05/06/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier de justice en date du 22/04/2026, la partie demanderesse : V + D ARCHITECTES (SARL) a fait donner assignation à la société IDEOM DEVELOPPEMENT (SAS) d'avoir à comparaitre le vendredi 05/06/2026 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S'entendre condamner la société IDEOM DEVELOPPEMENT à payer à la société V+D ARCHITECTES la somme principale de de 10.200,00 € TTC.

S'entendre condamner la société IDEOM DEVELOPPEMENT à payer à la société V+D ARCHITECTES la somme de 3196,65 € au titre des pénalités de retard égales à 3 fois le montant d'intérêt légal à compter du 30 novembre 2023 ainsi qu'une somme de 40 € au titre de l'indemnisation forfaitaire de recouvrement contractuellement prévue.

S'entendre condamner solidairement la société IDEOM DEVELOPPEMENT à payer à la société V+D ARCHITECTES la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en remboursement des frais irrépétibles exposés,

S'entendre condamner solidairement la société IDEOM DEVELOPPEMENT aux entiers dépens.

Attendu

que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que par contrat du 16 février 2025, la société requise a confiée à la société V+D ARCHITECTES une mission de maitrise d'œuvre

de conception pour un programme immobilier sur la commune de [Localité 2].

Que ledit contrat prévoit un honoraires de 88.000 € HT dont les modalités de paiement sont décomposées comme il suit :

[…]

Que la Société V+D ARCHITECTES a procédé au dépôt du permis de construire et des pièces complémentaires en Mairie.

Que le permis de construire a été obtenu le 13 avril 2023.

Comme prévu par le contrat, elle a donc procédé à la facturation du poste lié à l'obtention du caractère définitif de l'autorisation administrative (25 % de l'honoraires) et cela pour un montant de 22.000 € HT réparti en deux factures de 11.000,00 € HT soit 13200 € TTC pour chacun des maitres d'ouvrage.

Que la facture 20230020 ne l'a pas été malgré une relance par courrier du 31 janvier 2024.

Que conscient du retard, les deux maitres d'ouvrages ont pris attache avec la société V+D ARCHITECTES au travers duquel il a été négocié un règlement rapide en échange :
* Du retrait de la mission liée aux pièces écrites de la mission de V+D ARCHITECTES;

D'une diminution des honoraires de 5000 € HT répartie en deux avoir de 2500 € sur les factures 20230019 et 20230020.

Que conformément à cet avenant, la société V+D ARCHITECTES a transmis deux avoirs de 2500,00 € HT chacun portant la dette des sociétés AMETIS et IDEOM à 10.200 € TTC chacune.

Que malgré la signature de cet avenant, la facture 20230020 pas fait l'objet du règlement promis.

Que malgré cette reconnaissance de dette, aucun règlement n'est parvenu à la société V+D, laquelle se retrouve contrainte de devoir saisir la présente juridiction.

Attendu que la société V+D ARCHITECTES n'a jamais reçu aucun règlement de sorte que la société IDEOM DEVELOPPEMENT reste toujours, à ce jour, débitrice de la somme de 10.200 € TTC au titre de la facture 20230020;

Qu'elle est fondée à solliciter la condamnation de » la société IDEOM au paiement de la somme de 10.200,00 €, ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 196,65 € au jour de l'assignation au titre des pénalités de retard depuis le 30 novembre 2023.

Montant principal : 10 200,00 €

Période : 820 jours

Taux d'intérêt appliqué : Taux légal majoré (4.65% x 3)

Montant des intérêts : 3196,65 €

Montant total : 13396,65 €

et au paiement d'une somme de 40 € au titre de l'indemnisation forfaitaire de recouvrement contractuelle prévue.

Attendu

qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :