T. com. 3405, 5 juin 2026, n° 2026008256

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 008256

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 05/06/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : BANQUE CIC SUD OUEST 20, qu. [Adresse 1] Bordeaux Représentant (s) : SCP BRUGUES ET ASSOCIES - ME LASRY

Défendeur (s) : [V] [N] [I] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: Mme Nadine BAPTISTE

Juges

: M. Pierre DEMICHEL

M François CAYRON

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 22/05/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier de justice en date du 09/04/2026, la partie demanderesse :

BANQUE CIC SUD OUEST

a fait donner assignation à

Monsieur [V] [N] [I]

d'avoir à comparaitre le vendredi 22/05/2026 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S'ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [N] [V], es qualité de caution de la société JM.R SECTEUR DÉMOLITION, à payer à la banque CIC SUD OUEST la somme de 3.227,90 euros, outre mémoire d'intérêts au taux de 1,80%/l'an à compter du 25/12/2025 et frais, montant de la créance a hauteur du cautionnement,

VOIR PRONONCER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,

VOIR RAPPELER que l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou caution est de droit

S'ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [N] [V] à payer à la banque CIC SUD OUEST la somme de 1.000,00 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;

S'ENTENDRE LES CONDAMNER aux entiers frais et dépens de l'instance.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que le 29/12/2020, la banque CIC SUD OUEST a accordé à la société JM.R SECTEUR DEMOLITION un prêt professionnel d'un montant de 34.000 euros ayant pour objet l'acquisition d'une pelle hydraulique sur chenilles, remboursable en 60 mensualités successives de 606,57 euros au taux de 1,80% l'an.

Que ce prêt est garanti par le cautionnement de Monsieur [V] à hauteur de la somme de 40.800,00 euros sur une durée de 84 mois.

Que par jugement en date 10/11/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER, la société JM.R SECTEUR DEMOLITION faisait l'objet d'une liquidation judiciaire.

Que le 22/11/2025, la CIC SUD OUEST déclarait régulièrement sa créance auprès de Maître [W] [J], mandataire judiciaire désigné.

Que le 22/12/2025, la CIC SUD OUEST adressait, par lettre recommandée, à Monsieur [V], es qualité de caution de la société JM.R SECTEUR DEMOLITION, une demande en paiement pour la somme de 3.217,42 euros au titre du prêt professionnel.

Que la demande de paiement est demeurée vaine.

Que Les créances de la BANQUE CIC SUD OUEST au titre du prêt professionnel au taux de 1,80%/'an, sont les suivantes :

Intérêts 1.800 %

Décompte à la date d'exigibilité

[…]

Non compris les intérêts et l'assurance dus à compter du 05/03/2026 jusqu'à la date effective du paiement, les frais de recouvrement. Pour mémoire

Total en EUR en date du 04/03/2026
* 3 227.90

Que la demanderesse est en conséquence bien fondée à solliciter, conformément aux dispositions des articles 1103 et 2288 du Code Civil, la condamnation de Monsieur [N] [V], à lui payer les sommes suivantes
* 3.227,90 euros, outre mémoire d'intérêts au taux de 1,80%/'an à compter du 25/12/2025 et frais, montant de la créance à hauteur du cautionnement avec capitalisation des

intérêts sera prononcée conformément aux dispositions de l'article 1343- 2 du Code Civil.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit,

Attendu

qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :