CA Paris, 2 juill. 2026, RG 22/16075
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
N° RG 22/16075 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMVG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Septembre 2022
Date de saisine : 27 Septembre 2022
Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction
Décision attaquée : n° 21/0006649 rendue par le Tribunal de proximité de MONTREUIL SOUS BOIS le 18 Août 2022
Appelante :
S.A.S. I ARTISAN Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 828 250 811, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20220416
Intimés :
Monsieur [Y] [B], représenté par Me Yasmina ZOUAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1311
S.A.S. AS BATIMENT prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
S.E.L.A.R.L. MJC2A MAITRE [M] [C] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [Adresse 1]
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n° , 1 pages)
Nous, Sylvie DELACOURT, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Clément COLIN, greffier,
Vu les articles 369, 376 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 26 mars 2026,
Attendu que les diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce n'ont pas été effectuées par les parties
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Ordonnance rendue par Sylvie DELACOURT, magistrate en charge de la mise en état assisté de Clément COLIN, greffiee présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour,
Paris, le 2 juillet 2026
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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