T. com. 3601, 24 juin 2026, n° 2026001298

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 24/06/2026

Débiteur :

[Z] [N] (SAS)

2, cour de Pingaudière

36000 CHATEAUROUX

représentée par son président, Monsieur [C] [V]

Mandataire judiciaire :

SELAS [S] & ASSOCIES

prise en la personne de Maître [U] [S]

14, rue André Lescaroux

36000 CHATEAUROUX

représentée par Maître [U] [S]

Ministère Public :

absent (avis écrit du 24/06/2026)

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 24/06/2026 à 10H30 :

Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Bruno DE MAISTRE Madame Françoise BONNIN

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu le jugement en date du 03/09/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

[Z] [N] (SAS) 2, cour de Pingaudière 36000 CHATEAUROUX Activité : achat vente de compléments alimentaires et produits naturels ou de confort RCS CHATEAUROUX 898 749 981

Vu la requête déposée le 03/06/2026 par la SELAS [S] & ASSOCIES, ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [Z] [N], aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation du redressement judiciaire,

Vu la convocation des parties pour l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 24/06/2026 à 10H30,

Vu la comparution de la SAS [Z] [N], représentée par son président, Monsieur [C] [V], sollicitant le prononcé de la liquidation judiciaire avec autorisation de poursuite d'activité pendant quelques jours,

Vu la comparution de Madame [G] [J], représentante des salariés, exposant que les ventes étaient plus difficiles ces derniers temps, et que la situation est compliquée pour les salariés,

Après avoir entendu les observations de la SELAS [S] & ASSOCIES, ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [Z] [N], concluant au prononcé de la liquidation judiciaire, et ne s'opposant pas à une poursuite d'activité jusqu'à fin juin 2026,

Vu l'avis du juge-commissaire, Madame [X] [L], présente à l'audience, favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Vu l'avis écrit du Ministère public du 24/06/2026, lu à l'audience, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu'à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

Qu'il ressort des explications fournies par le dirigeant de la société débitrice et le mandataire judiciaire que le redressement de la société [Z] [N] est apparu, au cours de la période d'observation, manifestement impossible ;

Attendu que le Tribunal ne peut ordonner le maintien de la période d'observation que si l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes et que le redressement n'est pas manifestement impossible ;

Qu'en l'occurrence, toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaissent exclues en l'état concernant la société [Z] [N] ;

Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.631-15 II et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de [Z] [N] (SAS) ;

Que compte tenu du nombre de salariés, cette procédure ne pourra pas être en la forme simplifiée prévue par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite d'activité jusqu'au 30/06/2026 inclus, afin de permettre à la société d'honorer ses dernières commandes en cours ;

PAR CES MOTIFS