TJ 93008, 3 juill. 2026, RG 26/06422

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

[Y] CESEDA
AFFAIRE N° RG 26/06422 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5KH4
MINUTE N° RG 26/06422 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5KH4
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)

Le 03 Juillet 2026,

Nous, Kara PARAISO, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Chloé CANTINOL, Greffier

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu les dispositions des articles L. 350-1, L.352-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu le décret n° 2026-453 du 6 juin 2026 relatif à la mise en œuvre de la procédure d'asile à
la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1348 « Procédure »,

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle
représenté par Me Géraldine LESIEUR (CABINET) avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Madame [L] [J] [Q]
née le 07 Mai 1995 à SOAVINA BETAFO
de nationalité Malgache
assisté(e) de Me Saïma RASOOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : BOB 024 avocat commis d’office

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Suivant les conclusions de nullité qu'il a déposées avant tout débat au fond, Me Saïma RASOOL, avocat plaidant, avocat de Madame [L] [J] [Q], a été entendu en sa plaidoirie ;
En réplique, Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en ses observations;
L'incident a été joint au fond ;

Madame [L] [J] [Q] a été entendu en ses explications ;

Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Saïma RASOOL, avocat plaidant, avocat de Madame [L] [J] [Q], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que Madame [L] [J] [Q] demandeur d'asile le 29/06/26 à 13:37 heures,a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 29/06/26 à 13:37 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de ROISSY CHARLES DE GAULLE pour une durée de 96 heures ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 03 Juillet 2026 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [L] [J] [Q] en zone d'attente pour une durée de trois jours ;

Madame [L] [J] [Q] son époux et leur enfant mineur ont été placés en zone d'attente à l'issue de leur demande d'asile à la frontière, et leur maintien est sollicité en raison de ce qye, la procédure de "filtrage police" étant achevée depuis le 30 juin 2026, ils sont en attente d'une orientation vers la structure de capacité adéquate, l'administration sollicitant à cet effet un maintien supplémentaire de trois jours.

A l'audience, ils font état de motifs les ayant conduits à quitter leur pays, déclarent être venus demander la protection de la FRANCE.

Par décision séparée de ce jour, le maintien en zone d'attente de l'enfant mineur a été rejeté en considération de ce que la prolongation supplémentaire de sa privation de liberté que constituerait le maintien en zone d'attente, serait disproportionné au but visé, et contraire au principe selon lequel la privation de liberté d’un enfant ne doit être qu’une mesure de dernier ressort et être aussi brève que possible;

Le besoin de protection parentale de l'enfant, résulte de sa vunérabilité particulière due à son très jeune âge, 21 mois, et à son départ de son milieu habituel pour des conditions incertaines.

Il y a lieu par voie de conséquence de rejeter également la requête en prolongation du maintien de la personne en sa qualité de mère de l'enfant, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen d'irrégularité soulevé tenant à la durée écoulée entre la notification du placement en zone d'attente et le transfert effectif dans les locaux d'hébergement.

PAR CES MOTIFS