T. com. 4201, 29 juin 2026, n° 2026P00058
Vérifier : T. com. 4201, 29 juin 2026, n° 2026P00058 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Jugement du 29 juin 2026
Références : Rôle n° 2026P00058 / Procédure n° 2026J00083
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de M. [U] [S] [V] [X] [Adresse 1]
Activité : Secrétariat à façon, publication assistée par ordinateur, permanences téléphoniques, phoning, écrivain public, traduction, petite imprimerie, sérigraphie, reprographie, vente de papèterie et de fournitures de bureau..
Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 400035176.
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. Roland VACHERON, président de l'audience, M. Gilles COPPERE et Mme Laurence FORTIER, juges,
Assistés lors des débats de :
Me Jérôme BLETTERY, greffier,
FAITS – MOYENS PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 9 avril 2026, il a été délivré à la requête de l'URSSAF RHONE-ALPES une assignation en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire à l'encontre de M. [U] [S] [V] [X].
L'affaire a été appelée à l'audience du 29 Avril 2026 et renvoyée à la demande de M. [X] au 27 Mai 2026 puis au 24 Juin 2026.
Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d'audience.
Lors de cette audience, il a été entendu :
* Me Adrien MATHEVET représentant M. [U] [X].
L'affaire a été mise en délibéré au 29 Juin 2026.
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué devant le tribunal de commerce une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, en chambre du conseil, et des pièces produites que :
M. [U] [X] se trouve justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce de ROANNE,
* que la créance de l'URSSAF RHONE-ALPES est certaine, liquide et exigible ;
* que l'URSSAF RHONE-ALPES justifie de tentatives d'exécution infructueuses (contrainte, saisie attribution) ;
* que l'assignation de l'URSSAF RHONE-ALPES précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements de M. [U] [X] ;
* que M. [U] [X] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
Attendu que le ministère public par avis écrit en date du 24 Juin 2026 émet un avis favorable à la demande de redressement judiciaire ;
Attendu que l'affaire été mise en délibéré afin que Me [I] puisse échanger avec son client suite au courrier qu'il a adressé le 10 Juin 2026 à l'URSSAF dans lequel il évoque la liquidation judiciaire ;
Attendu que par courriel en date du 24 Juin 2026, Me [I] confirme que M. [U] [X] sollicite la liquidation judiciaire conformément aux termes de sa lettre adressée à l'URSSAF le 10 Juin 2026 ;
Attendu que les éléments de nature à établir que le redressement judiciaire est manifestement impossible ont été fournis au tribunal (arrêt de travail pour toute l'année 2026, plus de local depuis le 13 Juin 2026) ;
Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et biens ;
Attendu que la liquidation judiciaire de M. [U] [X] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;
Attendu qu'au regard du statut de M. [U] [X] qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle, il convient d'examiner le périmètre de la procédure de liquidation judiciaire d'une part et si les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement sont réunies d'autre part ;
Attendu qu'au regard de la cessation d'activité de M. [U] [X] il y a lieu de constater en application des dispositions de l'article L.526-22 du code de commerce que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de M. [U] [S] [V] [X] sont réunis ;
Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement par le tribunal soit au 24 juin 2025 (date de la première contrainte) ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5) ;
Attendu qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.
Vu les articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants du code de commerce.
Le ministère public avisé de la procédure.
Vu l'avis écrit du ministère public.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. [U] [X] en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
Constate la réunion des patrimoines professionnel et personnel et dit que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre des deux patrimoines de M. [U] [S] [V] [X].
Fixe provisoirement au 24 juin 2025 la date de cessation des paiements.
Désigne Mme [Z] [K], en qualité de juge commissaire.
Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [B] [E], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai compatible avec le délai fixé pour la clôture de la procédure.
Désigne Me [M] [Q], [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine de M. [U] [X] ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe, par la personne l'ayant établie, dans le délai d'un mois de la présente décision.
Dit que M. [U] [X] devra remettre au liquidateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours.
Invite M. [U] [X], sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard le 29 décembre 2026, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
M. [U] [S] [V] [X] [Adresse 5]
et qu'en cas de changement d'adresse, M. [U] [X] devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par M. Roland VACHERON, président, et par, Me Jérôme BLETTERY, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.