T. com. 4502, 13 mai 2026, n° 2026001701
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Texte de la décision
JUGEMENT du mercredi 13 mai 2026
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 10 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
SARL MOST
[Adresse 1] [Localité 1]
Activité : La conception de projets architecturaux : conception de bâtiments et établissement de plans architecturaux, l'urbanisme et l'architecture paysagère les activités de conseil en matière d'architecture, décoration d'intérieur, services de conseil en aménagement d'espaces ; commerce de détail de meubles.
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] N° B 889 856 233 (2022B01897)
Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à
6 mois
la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Madame [Q] [X] [L], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle),
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [A] [S], entendu en son rapport,
Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le
10 septembre 2026
avec convocation intermédiaire à la date du
08 juillet 2026
dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de :
SARL MOST
[Adresse 1] [Localité 1]
Activité : La conception de projets architecturaux : conception de bâtiments et établissement de plans architecturaux, l'urbanisme et l'architecture paysagère les activités de conseil en matière d'architecture, décoration d'intérieur, services de conseil en aménagement d'espaces ; commerce de détail de meubles.
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] N° B 889 856 233 (2022B01897)
Renvoie l'affaire à l'audience du
08 juillet 2026
afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de
la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SARL MOST,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi treize mai deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Olivier HEMOND, Monsieur Fabrice ORTET, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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