CA Paris, 17 juin 2026, RG 26/03438

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 17 juin 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03438 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMVG

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 juin 2026, à 10h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Victoria Lamazou, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [G] [F] [O] [P]

né le 21 Décembre 1987 à [Localité 1] de nationalité capverdienne

assisté de Me Clémentine Berthier, avocat au barreau de Paris, et de et de Mme [Q] [S] (nterprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

demeurant : [Adresse 1]

Ayant pour conseil choisi Me Clémentine Berthier, avocat au barreau de Paris,

LIBRE,

comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 15 juin 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deu procédures, ordonnant que M. [G] [F] [O] [P] qui dispose de garantie de représentation effecticves, soit assigné : [Adresse 1] jusqu'au 11 juillet 2026 et qu'il devra se présenter quotidiennement au commissariat : [Adresse 2] et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 16 juin 2026, à 07h11, par le conseil du préfet de police ;

- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 16 juin 2026 à 15h33 à Me Clémentine Berthier, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

- Vu les observations de M. [G] [F] [O] [P] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur [G] [F] [O] [P], né le 21 décembre 1987 à [Localité 1], de nationalité capverdienne a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 11 juin 2026, sur la base d'une OQTF du même jour.

Par ordonnance en date du 15 juin 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a rejeté la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention et ordonné une assignation à résidence.

La préfecture de police de [Localité 2] a interjeté appel.

Sur ce,

L'article 955 du code de procédure civile énonce que : « En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

En l'espèce, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué et ordonné une assignation à résidence.

La décision sera confirmée par adoption des motifs.

PAR CES MOTIFS