T. com. 4901, 30 juin 2026, n° 2026006992

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 006992

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE DE REFERE 30/06/2026

DEMANDEUR (S) : TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE (SAS) [Adresse 1]) : Maître BRECHETEAU Bertrand - AVOCONSEIL ************************************

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit en date du 02/06/2026, la société TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE (SAS), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, a fait assigner la société GREENWOOD ATLANTIC (SAS) prise en la personne de son représentant légal, devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce d'Angers, statuant en référé, sous le visa de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, aux fins de :

Constater la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail n°2021100171/01 et 2022060067/01 liant la société TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE (SAS) et la société GREENWOOD ATLANTIC ;

Ordonner la restitution des véhicules ainsi que les documents administratifs par tous moyens, sous astreinte de 750 € par jour de retard et par véhicule à compter de la décision, à savoir :

SR/REMORQUE Occasion n°de série 1070001 immatriculée GJ276GX

TRACTEUR SCANIA NG R660 A 6X4 Occasion nºde série 5666491 immatriculé [Immatriculation 1]

Se réserver la liquidation de l'astreinte ;

Autoriser la société TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE à appréhender les matériels susvisés en quelque lieu qu'ils se trouvent y compris entre les mains d'un tiers, avec le concours d'un commissaire de justice et au besoin avec l'assistance de la force publique ou des personnes visées à l'article L142-1 du code des procédures civiles d'exécution et d'un serrurier en tant que de besoin ;

Autoriser le commissaire de justice requis par TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE à solliciter le concours de chauffeurs poids lourds et de camions plateaux pour procéder à l'appréhension desdits véhicules ;

Condamner la société GREENWOOD ATLANTIC à payer à titre provisionnel à la société TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 126 091,76 € au titre des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation anticipée ;

Condamner la société GREENWOOD ATLANTIC à payer à la société TRATON FINANCIAL SERIVCES FRANCE la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC ;

Condamner la société GREENWOOD ATLANTIC aux entiers dépens.

Lors de l'audience publique des référés du 16/06/2026, la société TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE a comparu, représentée par son conseil. Régulièrement assignée à personne, la société GREENWOOD ATLANTIC n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Le délibéré a été fixé au 30/06/2026.

MOTIVATION

Attendu que la société TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE justifie sa créance par la convention d'ouverture de compte, les renseignements RCS du défendeur, les factures et les mises en demeure adressées à la partie requise et restées sans effet ;

Attendu qu'il ressort des pièces produites aux débats que la créance n'apparaît pas sérieusement contestable, d'autant que totalement défaillante dans le cadre de la présente instance, la partie requise n'a fait valoir aucun argument au soutien de sa carence, ni aucune contestation concernant les sommes réclamées ;

Que succombant, la société GREENWOOD ATLANTIC sera condamnée au paiement de la somme de 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et devra supporter les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS