CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/07697

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 26/07697 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNF2O

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Janvier 2026

Date de saisine : 06 Mai 2026

Nature de l'affaire : A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

Décision attaquée : n° 20/13206 rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris le 16 Décembre 2025

Appelante :

Madame [C] [X], représentée par Me Frédéric SORRIAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C1895 - N° du dossier E000F5HA

Intimée :

S.A.S. [1], représentée par Me Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0208 - N° du dossier 6037

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Michelle NOMO, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 15 mai 2026,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 21 avril 2026

PAR CES MOTIFS,