CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/06471

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

N° RG 26/06471 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCKJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Mars 2026

Date de saisine : 17 Avril 2026

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : RG n° 25/09922 rendue par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS le 26 Février 2026

Appelant :

Monsieur [B] [P], représenté par Me Clotilde GARNIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 250 - N° du dossier E000HQCG

Intimés :

Madame [F] [Q] épouse [X]

Monsieur [O] [X]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente,

Assistée de Saveria MAUREL, greffière,

Par déclaration du 30 mars 2026, M. [B] [P] a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 26 février 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à Mme [F] [Q] épouse [X] et à M. [O] [X].

Dans ses conclusions remises le 28 mai 2026, M. [P] demande, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater son désistement d'instance et d'action et constater, dire et arrêter que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

M. et Mme [X] n'ont pas constitué avocat.

Sur ce,

Aux termes de l'article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

Selon les articles 400 et 401 de ce code, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'instance et d'action est fait sans réserve et les intimés n'ont pas formé de demande incidente ni d'appel incident puisqu'ils n'ont pas constitué avocat.

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.

Les dépens d'appel seront donc mis à la charge de la partie appelante, à défaut de meilleur accord.

PAR CES MOTIFS