CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/06348
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 26/06348 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNB27
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2026
Date de saisine : 15 Avril 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/03765 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 17 Mars 2026
Appelants :
Madame [T] [M], ÉP [F], représentée par Me Houcine BARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1674 - N° du dossier E000I98I
Monsieur [X] [D] [F], représenté par Me Houcine BARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1674 - N° du dossier E000I98I
Intimée :
Fondation [O] [R] [N] venant aux droits de M. [L] [G] suivant acte de donation du 24 mars 2022
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 29 juin 2026;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 2 juillet 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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