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CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/06184


Vérifier : CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/06184 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/06/2026
Numéro
26/06184
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 8
Type
ordonnance
MàJ source
2026-07-12
Id
6a4800be93c619cd1f476d10

Texte de la décision

1,845 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 26/06184 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBQ6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2026

Date de saisine : 14 Avril 2026

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 25/00072 rendue par le TJ à compétence commerciale d'[Localité 1] le 12 Mars 2026

Appelant :

Monsieur [T] [J], représenté par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1455 - N° du dossier 26/26

Intimée :

S.E.L.A.R.L. MJC2A Selarl MJC2A, prise en la personne de Maître [P] [Q], ès qualité de liquidateur judiciaire de M. [T] [J], représentée par Me Julien ANDREZ de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocat au barreau de PARIS, toque : P559 - N° du dossier E000ILM0

Organisme CONSEIL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DE L ESSONNE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(Procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, Constance LACHEZE, la conseillère faisant fonction de présidente,

Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 17 avril 2026

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 22 juin 2026

Vu l'absence d'observations écrites

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 30 Juin 2026

la greffière la conseillère faisant fonction de présidente,

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