CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/06184
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 26/06184 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBQ6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2026
Date de saisine : 14 Avril 2026
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 25/00072 rendue par le TJ à compétence commerciale d'[Localité 1] le 12 Mars 2026
Appelant :
Monsieur [T] [J], représenté par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1455 - N° du dossier 26/26
Intimée :
S.E.L.A.R.L. MJC2A Selarl MJC2A, prise en la personne de Maître [P] [Q], ès qualité de liquidateur judiciaire de M. [T] [J], représentée par Me Julien ANDREZ de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocat au barreau de PARIS, toque : P559 - N° du dossier E000ILM0
Organisme CONSEIL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DE L ESSONNE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Constance LACHEZE, la conseillère faisant fonction de présidente,
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 17 avril 2026
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 22 juin 2026
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 30 Juin 2026
la greffière la conseillère faisant fonction de présidente,
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