CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/06108

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 26/06108 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBKP

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2026

Date de saisine : 13 Avril 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités

Décision attaquée : n° 2025011875 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 10 Février 2026

Appelante :

S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal M. [G] [F]

Intimée :

MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PU PUBLICS, représentée par Me Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493 - N° du dossier 26.0292

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(Articles 901 et 930-1)

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Michelle NOMO, greffière,

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu l'article 930-1 du code de procédure civile qui dispose que : 'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique',

La S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal M. [G] [F] a formé appel par acte du 26 Mars 2026 sous le numéro RG N° 26/06108 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBKP ; que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique enrôlé le 13 Avril 2026 sous le numéro RG N° 26/06108 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBKP est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,