CA Paris, 18 juin 2026, RG 26/05565

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

ARRÊT DU 18 JUIN 2026

AUDIENCE SOLENNELLE

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05565 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM74K et N° RG 26/06400 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCEV

Décision déférée à la Cour : Décision du 30 Mars 2026 -Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 1]

APPELANT

Monsieur [O] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant, non représenté

INTIMÉ

LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS

en qualité d'autorité de poursuite

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Maître Nicolas GUERRERO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0900

AUTRE PARTIE

LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Madame Christine LESNÉ, substitute générale

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 21 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

- Madame Florence LAGEMI, Présidente de Chambre

- Madame Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

- Madame Valérie CHAMP, Présidente de chambre

- Madame Estelle MOREAU, Conseillère

- Madame Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel

qui en ont délibéré

Greffière, lors des débats : Madame Michelle NOMO

MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Christine LESNÉ, substitute générale, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience.

DÉBATS : à l'audience tenue le 21 Mai 2026, ont été entendus :

- Maître GUERRERO, avocat représentant le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris en qualité d'autorité de poursuite, en ses observations ;

- Madame LESNÉ, substitute générale, en ses observations ;

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Michelle NOMO, greffière, présente lors de la mise à disposition.

* * *

Vu l'arrêté en date du 30 mars 2026 rendu par le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris ayant prononcé la suspension provisoire de M. [O] [M] pour une durée de six mois, sur saisine du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris du 16 mars 2026 et en application de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1991 ;

Vu le double recours formé contre cette décision par M. [M], par lettres recommandées avec demande d'avis de réception des 31 mars et 13 avril 2026, et enregistré sous les numéros RG 26-05565 et 26-06400 ;

Vu l'audience du 21 mai 2026 à laquelle M. [M], régulièrement convoqué par lettre recommandée du 7 avril 2026 puis du 20 avril 2026 distribuée le 6 mai 2026, n'a pas comparu;

Vu les observations orales du bâtonnier du barreau de Paris, qui n'a pas conclu par écrit, sollicitant qu'il soit constaté que l'appel n'est pas soutenu et concluant à la confirmation de la décision ;

Vu les observations orales du ministère public, en l'absence de conclusions écrites, concluant aux mêmes fins ;

SUR CE,

Il convient d'ordonner la jonction des procédures, portant sur le recours d'une même décision, sous le numéro de répertoire du rôle des affaires en cours le plus ancien.

Vu l'article 16 du 27 novembre 1991 prévoyant que le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire ;

Vu l'article 946 du code de procédure civile prévoyant que la procédure est orale ;

En l'absence de moyen permettant de remettre en cause l'exacte appréciation du conseil de l'ordre, la décision objet du recours est confirmée en toutes ses dispositions.

Les dépens de l'appel sont mis à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS :