CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/04885

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 26/04885 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM546

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2026

Date de saisine : 24 Mars 2026

Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Décision attaquée : n° 25/10705 rendue par le Juge de l'exécution de Tribunal judiciaire de BOBIGNY le 11 Février 2026

Appelante :

S.A.R.L. CORP'S, représentée par Me Rydian DIEYI, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000GVAF

Intimée :

Madame [W] [N] [L]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 du code de procédure civile)

(Procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, Cyril CARDINI, conseiller délégué,

Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 07 Mai 2026,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 11 Juin 2026,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,