CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/04802
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 26/04802 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5UC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2026
Date de saisine : 23 Mars 2026
Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
Décision attaquée : n° 2025P02574 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 26 Février 2026
Appelante :
S.A.S. CLAYTON IMMOBILIER, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240
Intimés :
S.A. IN'LI
S.E.L.A.R.L. [W] ET ASSOCIES
S.E.L.A.R.L. BVMJ, représentée par Me Jean-marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311
LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 pages)
Nous, Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de président,
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 27/03/2026
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 16/06/2026
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 30 Juin 2026
La greffière La conseillère faisant fonction de président
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