TJ 08105, 3 juill. 2026, RG 26/00002
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DE L’EXECUTION
CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES
AFFAIRE n° : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBWT-W-B7K-EZW2
JUGEMENT du 3 Juillet 2026
Minute n° :
Code NAC (78A)
DEMANDERESSE
La S.A. BANQUE CIC EST, immatriculée au RCS de STARSBOURG sous le numéro 754.800.712,
dont le siège social est sis
[Adresse 1]
[Localité 2]
agissant poursuites et diligences du président de son conseil d’administration
représentée par la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau des ARDENNES plaidant
DÉFENDERESSE
La S.C.I. VJL IMMO, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 881.775.324
dont le siège social est sis
[Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Me Franck DYMARSKI, avocat au barreau des ARDENNES plaidant
CREANCIER INSCRIT ET DECLARANT
La S.A. BANQUE CIC EST, immatriculée au RCS de STARSBOURG sous le numéro 754.800.712,
dont le siège social est sis
[Adresse 1]
[Localité 2]
agissant poursuites et diligences du président de son conseil d’administration
représentée par la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau des ARDENNES plaidant
PRÉSIDENT : Monsieur Bastien MEMETEAU, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de [Localité 5], délégué aux fonctions de juge de l’exécution par ordonnance du 16 mars 2026,
GREFFIER : Madame Florence PIREAUX-LUCAS,
Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES a, par mise à disposition au greffe de la Chambre des saisies immobilières le trois Juillet deux mil vingt six, rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique reçu par Maître [V], notaire à ASFELD, la société BANQUE CIC EST a accordé un prêt à la SCI VJL IMMO pour un montant de 41.533 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,45% hors assurance.
Compte tenu de retards de paiement, la société BANQUE CIC EST a fait délivrer un commandement de payer suivant exploit de commissaire de justice du 13 octobre 2025 à la SCI VJL IMMO, lequel portait sur l'immeuble à usage professionnel situé [Adresse 3] sur la commune de LA HORGNE (08430) cadastré section ZA n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2].
Par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2026, la société BANQUE CIC EST a fait délivrer assignation à la SCI VJL IMMO devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES aux fins de vente forcée dudit immeuble.
Le dossier a été retenu à l'audience du 25 juin 2026.
La société BANQUE CIC EST, représentée par son conseil, sollicite l'homologation du protocole transactionnel conclu entre les parties.
La SCI VJL IMMO, représentée par son conseil, ne s'y oppose pas et confirme qu'un accord est intervenu.
Les parties ont été averties que la décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, les parties présentes ayant été avisées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 450 du code de procédure civile.
Le délibéré a été avancé au 3 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'homologation de la transaction
Aux termes de l'article 2044 du Code civil, " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit ".
Selon l'article 1543 du Code de procédure civile, " Toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation la matière considérée (…). Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes ".
En l'espèce, il est constant que les parties ont signé un protocole transactionnel le 23 juin 2026, lequel est formalisé par un écrit.
L'accord ainsi rédigé prévoit expressément des concessions réciproques pour les parties, outre la possibilité de faire homologuer la transaction pour lui donner force exécutoire.
En conséquence, il convient d'homologuer la transaction intervenue entre les parties le 23 juin 2026 pour lui donner force exécutoire.
Sur les mesures de fin de jugement
Il y a lieu d'ordonner que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.
Il sera rappelé l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
HOMOLOGUE la transaction intervenue le 23 juin 2026 entre la société BANQUE CIC EST et la SCI VJL IMMO ;
CONFERE force exécutoire au protocole transactionnel du 23 juin 2026, ci-après annexé ;
ORDONNE que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Bastien MEMETEAU, juge placé en délégation au Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES selon ordonnance du Premier président de la Cour d'appel de Reims du 16 mars 2026 et Florence PIREAUX-LUCAS, Cadre-greffier.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXECUTION
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