TJ 08105, 3 juill. 2026, RG 26/00011
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DE L’EXECUTION
CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES
AFFAIRE n° : N° RG 26/00011 - N° Portalis DBWT-W-B7K-E3QB
JUGEMENT du 03 Juillet 2026
Minute n° :
Code NAC (78A)
DEMANDERESSE
Madame la Comptable publique responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Ardennes
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par la SCP SOLVEL - BARRUE, avocats au barreau des ARDENNES plaidant
DÉFENDERESSES
La S.C.I. COUNTRY BASE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 431.320.
308
dont le siège social est sis
[Adresse 3]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal,
non comparante, ni représentée,
La S.A.S. TENDAM FRANCE, anciennement dénommée la société COURTEFIEL FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 350.880.845
dont le siège social est sis
[Adresse 4]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal,
non comparante, ni représentée
PRÉSIDENT : Monsieur Bastien MEMETEAU, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de [Localité 7], délégué aux fonctions de juge de l’éxécution par ordonnance du 16 mars 2026,
GREFFIER : Madame Florence PIREAUX-LUCAS,
Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES a, le trois Juillet deux mil vingt six, rendu le jugement dont la teneur suit :
Le 12 février 2015, la société CORTEFIEL FRANCE a fait signifier à la SCI COUNTRY BASE, un commandement de payer.
Ce commandement valait saisie immobilière d'un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 8] (Ardennes), [Adresse 5], cadastré section AB n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3].
Le commandement valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 9] le 2 avril 2015 au volume 2015 S n° 4.
Par actes des 28 mai et 2 juin 2026, Madame la comptable publique responsabke du pôle de recouvrement soécialisé des Ardennes a fait assigner la SAS TEMDAM FRANCE (anciennement dénommée CORTEFIEL FRANCE) et la SCI COUNTRY BASE devant le juge de l'exécution de ce tribunal à l'audience d'orientation du 25 juin 2026, aux fins de voir :
constater la péremption du commandement de payer valant saisie, publié le 2 avril 2015 sous la référence Volume 2015 S 4, au fichier immobilier de Charleville-Mézières, dans le département des Ardennesordonner la mention de la péremption en marge de la copie du commandement publié le 2 avril 2015 sous la référence Volume 2015 S4 au fichier immobilier de Charleville-Mézières, dans le département des Ardennes,condamner la SCI COUNTRY BASE aux entiers dépens.
Lors de cette audience, Madame la comptable publique responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Ardennes, représentée par avocat, a sollicité la péremption du commandement de payer.
La SCI COUNTRY BASE et la SAS TENDAM FRANCE, anciennement dénommée la société COURTEFIEL FRANCE, n’ont pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la péremption du commandement
L'article R.321-20 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2021, dispose que " le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ".
Conformément aux dispositions des articles R.321-21 et R.321-22 du code des procédures civiles d'exécution, à l'expiration du délai susvisé tout partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière lorsque aucune décision de justice ordonnant la vente, la suspension des poursuites, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou ordonnant la réitération des enchères n'a été mentionnée en marge de la copie du commandement publié.
En l'espèce, le commandement de payer délivré à la SCI COUNTRY BASE a été publié le 2 avril 2015 pour une durée de deux ans. Il était donc valable jusqu'au 2 avril 2017.
Faute de la justification, avant cette date, de la publication d'une décision de justice en marge du commandement de payer ayant à nouveau suspendu les effets de celui-ci ou les ayant prorogés, il y a lieu de constater dès lors la péremption du commandement de payer.
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de laisser les dépens à la charge du créancier poursuivant.
Il est rappelé que la présente décision bénéficie, en application des dispositions de l'article R,121-21 du code des procédures civiles d'exécution, de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par jugement d'orientation public par mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputé contradictoire,
CONSTATE la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 12 février 2015 par la Société COURTEFIEL FRANCE, devenue la SAS TENDAM FRANCE, à la SCI COUNTRY BASE et publié le 2 avril 2015 au service de la publicité foncière de Charleville-Mézières, volume 2015 S n° 4 ;
ORDONNE la publication du présent jugement en marge dudit commandement de payer valant saisie immobilière ;
LAISSE les dépens à la charge de la SAS TENDAM FRANCE ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an sus dits, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, par le juge de l’exécution, assisté du greffier, lesquels ont signé la présente décision.
Le Greffier Le Juge de l’exécution
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