TJ 81004, 3 juill. 2026, RG 26/00105
Vérifier : TJ 81004, 3 juill. 2026, RG 26/00105 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
Département du Tarn
ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2026
Minute : n° 119 / 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00105 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EKHY
N.A.C. : 50D
AFFAIRE : [K] [W] / S.A.R.L. GARAGE M.P AUTOMOBILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme PELFORT
DEMANDEUR
M. [K] [W]
né le 16 Octobre 1982 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marie BATTISTON, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. GARAGE M.P AUTOMOBILE,
Pris en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Olivier BOONSTOPPEL, avocat au barreau de CASTRES
Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 05 Juin 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2026 :
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant factures en date des 26 juillet 2024 et 28 août 2024, la Sarl Garage Mp Automobile a réalisé diverses réparations sur le véhicule Peugeot Boxer [Localité 2], immatriculé CH - 198 - SM appartenant à M. [K] [W].
Le 30 septembre 2024, le véhicule a cessé de démarrer et a dû être remorqué. Une vidange des fluides a été réalisée par la Sarl Garage Mp Automobile ainsi que le remplacement des 4 injecteurs sans pour autant mettre un terme à la panne.
Le cabinet Alliance Experts, mandaté aux fins d’expertise extra-judiciaire, a constaté des anomalies de réparation. Le montant de la remise en état a été évalué à la somme de 8 841,27 euros TTC.
Par lettres recommandées avec avis de réception en date des 11 juin 2025 et 23 février 2026, M. [W] a vainement mis en demeure la Sarl Garage Mp Automobile de procéder à la réparation du véhicule.
Par acte en date du 30 avril 2026, M. [W] a fait assigner la Sarl Garage Mp Automobile devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et réserver les dépens.
A l’audience du 5 juin 2026, M. [W], représenté par son avocat, maintient ses demandes.
Il considère qu’il justifie d’un motif légitime en ce qu’il est susceptible de rechercher la responsabilité du garage en raison de son manquement à son obligation de résultat pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices constitués par les travaux initiaux réalisés en vain sur le véhicule, le coût des réparations et son préjudice de jouissance en raison de l’immobilisation du véhicule.
La Sarl Garage Mp Automobile, représentée par son avocat, demande au juge de :
- lui donner acte de ce qu’elle réfute totalement les allégations considérant notamment le fait que la destruction du moteur est liée à une présence de plus de 50% d’eau dans l’huile après analyse de sorte que la réparation qu’elle a effectuée ne peut être sérieusement mise en cause,
- constater que lorsque le véhicule lui a été restitué le 3 avril 2025, il était déjà déclaré non roulant,
- lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise dont elle fait l’objet,
- condamner M. [W] aux entiers dépens de l’instance englobant les frais d’expertise judiciaire.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le motif légitime de l'article 145 précité suppose qu'il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d'instruction ne soit pas manifestement vouée à l'échec, que les faits invoqués par lui soient pertinents et que la preuve de ceux-ci soit utile.
A l’appui de sa demande, M. [W] verse aux débats le rapport d’expertise extra-judiciaire concluant à des anomalies de réparation et à la présence d’eau dans l’huile du véhicule prélevée à l’origine de la dégradation.
Il justifie ainsi d’un intérêt légitime à voir déterminer la réalité et la cause des désordres survenus sur le véhicule qu’il a fait réparer dans les deux mois ayant précédé la panne et à pouvoir opposer les résultats de ces opérations au garagiste en charge de cette réparation, la Sarl Garage Mp Automobile. Il convient, en conséquence d’ordonner l’expertise sollicitée.
La demande étant présentée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge de M. [W] qui supportera également la charge de la consignation des frais d’expertise.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Audrey ARRIUDARRE, juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la Sarl Garage Mp Automobile de ses protestations et réserves,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder :
M. [G] [J]
Ou en cas d’indisponibilité :
M. [C] [R]
Avec pour mission de :
- Convoquer les parties et leurs conseils et se faire remettre tous documents utiles dont ceux relatifs aux interventions réalisées sur le véhicule ; entendre tous sachants qu'il estimera nécessaire, à charge d'en indiquer l'identité dans son rapport,
- Examiner le véhicule de marque Peugeot, immatriculé CH - 198 - SM appartenant à M. [W], en décrire les principales caractéristiques, décrire les interventions réalisées postérieurement à son acquisition,
- Vérifier l'existence des défauts de fonctionnement invoqués par M. [W] dans l'assignation et les documents de renvoi à l'exception de ceux non définis, en décrire les principales manifestations pour préciser si le véhicule est en mesure de circuler dans le respect de la réglementation en vigueur,
- Rechercher la cause et l'origine de ces défauts, en expliquer le processus d'évolution, et donner tous éléments permettant de déterminer s'il y a un défaut d'origine inhérent au véhicule, ou si au contraire il s'agit de l'usure normale, d'un défaut d'entretien, de mauvaises interventions, de modifications apportées ou de mauvaises conditions d'utilisation qui seront précisées,
- Dire si les désordres constatés rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminue l'usage de manière importante,
- Apprécier le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, au vu des devis remis par les parties,
- Donner tous éléments techniques sur les préjudices allégués par le propriétaire du véhicule du fait notamment de l'immobilisation du véhicule et sur les éventuelles responsabilités encourues,
- Plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,
Disons que l’expert devra remettre un pré-rapport de ses opérations à chacune des parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif, sauf à ce que toutes les parties ne s’accordent explicitement pour renoncer à ce pré-rapport,
Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, qu'il pourra s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix,
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,
Disons que, sauf bénéficie de l’aide juridictionnelle, M. [K] [W] devra consigner au greffe de ce Tribunal dans le délai de DEUX MOIS à compter de ce jour, la somme de MILLE NEUF CENTS EUROS (1 900 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert ; et ce par virement bancaire avec les références du dossier au greffe du Tribunal judiciaire d'Albi, service de la régie,
Disons que par application de l'article 271 du code de procédure civile, le défaut de consignation entraînera la caducité de la désignation de l'expert,
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal ;
Disons que l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans le délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi et qu'au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant,
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile l'expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération,
« Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties»,
Précisons qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie,
Précisons que l'expert doit mentionner dans son rapport l'identité des destinataires auxquels il aura été adressé ;
Condamnons M. [K] [W] aux dépens,
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
La présente ordonnance a été prononcée par Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente, assistée de Mme PELFORT, Greffière, greffier.
Le greffier Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.