TJ 59350, 30 juin 2026, RG 25/09950

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX

N° RG 25/09950 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5KL

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 30 Juin 2026

S.A. VILOGIA

C/

[K] [E]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 30 Juin 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, prise en la personne de ses représentants légaux agissant poursuites et diligences domiciliés en cette qualité au siège social sis 271, Boulevard de Tournai CS 10430, 59664 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX, représentée par Monsieur [D], chargé de procédures,

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [K] [E], demeurant 10/3 rue Maxence Vandermeersch - Résidence les Lanternes - 59290 WASQUEHAL

comparant en personne ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Mars 2026
Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 30 Juin 2026, date indiquée à l'issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Magistrat à titre temporaire, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 12/04/2023, la SA VILOGIA a donné à bail à Monsieur [K] [E] un appartement à usage d’habitation situé au 10 rue Maxence Vandermeersch, Résidence les Lanternes, porte n°003, rez-de-chaussée, 59290 WASQUEHAL, pour un loyer mensuel de 208,33 € et 64,07 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés et l'assurance non justifiée, la SA VILOGIA a fait signifier un commandement de payer et d'avoir à fournir l'attestation d'assurance visant la clause résolutoire le 19/02/2025.

Elle a ensuite fait assigner Monsieur [K] [E] devant le juge des contentieux de la protection de Roubaix par un acte de commissaire de justice du 21/08/2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 13/03/2026, SA VILOGIA - représentée par M [D] - muni d'un pouvoir de représentation - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation pour défaut de paiement des loyers et charges et à, défaut de prononcer la résiliation aux torts exclusifs du locataire pour non-paiement des loyers et charges ; d'ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [E] ; et de condamner ce dernier au paiement de la somme actualisée de 1740,69 € avec les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de dire que la part correspondant aux charges pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient 12 fois la provision, de 150 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

La SA VILOGIA ne s'oppose pas au prononcé de délais de paiement.

Monsieur [K] [E] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 50 € par mois en règlement de l'arriéré. Il précise ne pas faire l'objet d'une procédure de surendettement.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 30/06/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION :

Bien qu'ayant signifié au locataire un commandement pour défaut d'attestation d'assurance, VILOGIA abandonne sa demande de résiliation à ce titre dans son assignation.

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 26/08/2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA VILOGIA justifie avoir saisi la CAF par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 19/02/2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 21/08/2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur le bien fondé de la demande :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable à la date du contrat de bail prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le bail conclu le 12/04/2023 contient une clause résolutoire (article 6 (deux mois)) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 19/02/2025, pour la somme en principal de 1414,27 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 20/04/2025.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La SA VILOGIA produit un décompte démontrant que Monsieur [K] [E] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, des frais OPS et frais dossier SLS non justifiés, la somme de 1685,21 € à la date du 05/03/2026.

Monsieur [K] [E] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’il reconnaît d’ailleurs à l’audience.

Il sera donc condamné au paiement de cette somme de 1685,21 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1414,27 € à compter de la décision à intervenir conformément à la demande formulée dans l'acte introductif d'instance.

Sur la demande au titre des provisions sur charge :

La demande dire que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient 12 fois la provision demeurant purement hypothétiques à ce stade. De surcroît une demande de dire ne constitue pas une prétention au sens juridique du terme, il n'y a pas lieu d'y faire droit.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative et qui a repris le paiement intégral des loyers courants à la date de l'audience. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, Monsieur [K] [E] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, les demandes relatives à l’expulsion, au transport et à la séquestration des meubles deviennent sans objet.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Monsieur [K] [E] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [K] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CAF, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Au regard de l'équité, la SA VILOGIA sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,