T. com. 5602, 24 juin 2026, n° 2026001495
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Le 24 juin 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement réputé contradictoire sur assignation Madame [C] [N] c/ la SARL MC VOTRE CONCIERGERIE
ENTRE :
Madame [C] [N]
, demeurant situé [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit en date du 05 février 2026, représentée par Maître LAROQUE, avocat au Barreau de VANNES ;
D'UNE PART,
ET :
La SARL MC VOTRE CONCIERGERIE, dont le siège social est [Adresse 2], Conciergerie privée, gestion immobilière, administrations de biens, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 839 189 818, défenderesse, non comparante ni représentée à l'audience ;
D'AUTRE PART;
Vu l'exploit introductif d'instance sus-daté, sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire ; Vu les renvois de l'affaire ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;
Vu la communication de la cause au Ministère Public ;
Composition du Tribunal lors de l'audience du 24 juin 2026 :
Sur ce, le Tribunal,
Attendu que la SARL MC VOTRE CONCIERGERIE n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution ;
Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la créance de Madame [C] [N] à l'égard de la SARL MC VOTRE CONCIERGERIE est certaine, liquide et exigible ; que toutes les procédures et voies d'exécution engagées par Madame [C] [N] pour le recouvrement de sa créance sont demeurées vaines et infructueuses ;
Attendu partant, qu'il y a lieu de constater que la SARL MC VOTRE CONCIERGERIE, qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation de paiements ;
Attendu en outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que sa situation est donc irrémédiablement compromise ;
Attendu par ailleurs que le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies ;
Attendu qu'il y aura lieu en conséquence, en application des dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de Commerce, d'ouvrir directement à l'égard de la SARL MC VOTRE CONCIERGERIE une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que la SARL MC VOTRE CONCIERGERIE demeure redevable d'une créance à l'égard de Madame [C] [N], anciennement salariée de ladite société, depuis le 20 août 2025 en vertu de l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de VANNES ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de la SARL MC VOTRE CONCIERGERIE au 20 août 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;
Constate la non-comparution de la SARL MC VOTRE CONCIERGERIE ;
Constate l'état de cessation des paiements de la SARL MC VOTRE CONCIERGERIE ;
Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible ;
Constate que les pièces versées aux débats ne permettent pas de vérifier que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, et ouvre en conséquence à l'encontre de la SARL MC VOTRE CONCIERGERIE une procédure de liquidation judiciaire ;
Fixe au 20 août 2025, la date de cessation de ses paiements ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Besigne pour conceptocodate les organes survaites :
Juge Commissaire
: M. B. LEGENTIL
Juge Commissaire suppléant
: M. D. MARTIN
Liquidateur
: SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me
[Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Commissaire de Justice
: SELAS ASTREE, prise en la personne de Me
[X]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Dit, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 dudit Code, et lui impartit un délai d'un mois à compter du prononcé du présent jugement pour les transmettre au Greffe en vue de leur dépôt et dit qu'il pourra, en tant que de besoin, s'adjoindre, à ses frais, tout sapiteur de son choix ;
Invite, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles L.641-1 et L.621-4 du Code de Commerce, le comité social et économique ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, et dit qu'en cas de carence, il appartiendra au chef d'entreprise d'en dresser procès-verbal, conformément aux textes susvisés ;
Fixe à dix-huit mois à compter du prononcé du présent jugement le délai au cours duquel le liquidateur devra établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Dit et juge qu'en application des dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, le Tribunal de céans examinera la clôture de la présente procédure dans un délai de trois ans à compter du prononcé du présent jugement, soit avant le 24 juin 2029 ;
Ordonne la signification du présent jugement à la diligence du Greffe, par acte de Commissaire de Justice, à la SARL MC VOTRE CONCIERGERIE, prise en la personne de son dirigeant, ainsi que sa communication par tout moyen au Ministère Public, au Liquidateur judiciaire, au Directeur départemental des Finances Publiques et au Commissaire de Justice ci-dessus désigné, outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;
Ordonne l'emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiées de procédure ;
Ainsi délibéré et prononcé le mercredi vingt-quatre juin deux mil vingt-six.
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