Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 59350, 30 juin 2026, RG 24/13483


Vérifier : TJ 59350, 30 juin 2026, RG 24/13483 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/06/2026
Numéro
24/13483
Lieu / cour
tj59350
Chambre
Chambre 10
Type
other
Id
6a4809de93c619cd1f47b56b

Texte de la décision

1,514 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/13483 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAZY

DESISTEMENT

DU : 30 Juin 2026
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [I] [H], demeurant [Adresse 1], agissant tant en son nom propre qu'en tant que représentant légal de Monsieur [C] [H]

Madame [L] [M], demeurant [Adresse 1], agissant tant en son nom propre qu'en tant que représentante légale de Monsieur [C] [H]

représentés par Maître Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, non comparante (cf mail du 29 juin 2026)

à :

Société EASYJET, dont le siège social est sis [Adresse 2] SERVICES [Adresse 3] - ROYAUME UNI

représentée par Maître Jean-Bernard POURRE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Stéphane DUCHATEAU, avocat au barreau de LILLE

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 Novembre 2024 le Tribunal judiciaire:

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 30 Juin 2026 par Marie-Cécile VILLA, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.