TJ 61001, 3 juill. 2026, RG 26/00228

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

N° RG 26/00228 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3WX

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 03/07/2026

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile)

Audience publique du trois Juillet deux mil vingt six

Sous la présidence de Claire MESLIN juge au tribunal judiciaire d’Alençon et chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’Alençon,

Assistée de Hélène CORNIL greffier

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Société LOGISSIA, demeurant [Adresse 4]

Représentée par Mme [A], munie d’un pouvoir écrit

DÉFENDEUR :

Madame [D] [F]
née le 25 Février 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]

Non comparante ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du
28 Avril 2026

Le Tribunal Judiciaire :

Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond avant le désistement ;

Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur ;

EN CONSÉQUENCE

Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 26/00228 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3WX

Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf convention contraire, conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.

La Greffière, Le Président,