TJ 69123, 3 juill. 2026, RG 25/01785

ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01785 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FNG
AFFAIRE : [A] [P] C/ SARL O’CARS 69, [S] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [A] [P]
née le 28 Mars 1984 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-baptiste BADO de la SELARL ABEILLE AVOCATS - LYON, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

SARL O’CARS 69
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Marion FAU, avocat au barreau de LYON

Madame [S] [K]
demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Marion FAU, avocat au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 11 Mai 2026 - Délibéré au 3 Juillet 2026.
EXPOSE DES FAITS :
Par exploit de commissaire de justice du 1er septembre 2025, Madame [A] [P] a assigné Madame [S] [K] et la société O’CARS 69 devant le juge des référés de Lyon aux fins de :
Déclarer recevable et bien fondée l’action de Madame [A] [P], Ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ; Commettre pour ce faire tout expert judiciaire qu’il plaira ; Dire que l’expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sachant à son rapport ; dit que si le sachant n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ; Fixer la mission d’expertise comme suit : Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Rappeler aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un technicien-conseil et un avocat, Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, à l’avance, tous les documents relatifs au litige, Se faire communiquer tous les documents de la cause, Recueillir les explications des parties : prendre connaissance des documents de la cause et le cas échéant, entendre les sachants, se faire communiquer toutes pièces utiles, Rechercher et reconstituer l'historique du véhicule CITROEN DS5, immatriculé [Immatriculation 1], Examiner le véhicule, décrire ses caractéristiques et son état actuel, Vérifier les désordres allégués par les demandeurs, les décrire et en déterminer les causes (vice de conception, vice de fabrication, mauvaises réparations, chocs, défaut d'entretien, erreur dans l'utilisation...) et l’origine, Décrire les réparations nécessaires pour la remise en état du véhicule litigieux et en évaluer le coût ; Dire si le véhicule est conforme à la commande, Donner son avis sur l'importance des préjudices éventuellement subis par Madame [A] [P] et en fournir une évaluation, Donner au tribunal toutes les informations ou appréciations utiles, de nature à lui permettre de déterminer les responsabilités encourues ; Donner son point de vue sur les observations que les parties seraient amenées à lui faire à l'issue de ses investigations et le cas échéant, compléter celle-ci, Dire que l'Expert fera connaître sans délai son acceptation ; qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement, Dire que l’Expert commencera ses opérations dès qu’il aura été averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ou le montant de la première échéance, Condamner in solidum Madame [S] [K] et la SARL O’CARS à verser à Madame [A] [P] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance. Madame [P] expose les éléments suivants :
Selon certificat de cession du 16 novembre 2024, Madame [A] [P] a acquis un véhicule de la marque Citroën DS5, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de son propriétaire, Madame [S] [K].
Le 27 novembre 2024, un bon de commande est dressé entre Madame [P] et la société O’CARS 69, agissant en qualité de vendeur.
Des désordres liés au kit de courroie du véhicule ont été constatés par Madame [P].
La protection juridique de Madame [P], PACIFICA, a mandaté le cabinet IDEA VIENNE afin de réaliser une expertise amiable sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 1]. Le rapport a été déposé le 15 mai 2025, l’expert conclut « La courroie accessoire a bien été remplacée comme mentionnée par attestation fournie du 10/03/2024, sans pouvoir identifier le monteur. La courroie s'est cassée par étirement suite à un mauvais montage. En l'absence des tiers aucun démontage n'a été réalisé afin de préserver les intérêts de chacun. Le véhicule présente bien un vice caché car le montage de la courroie effectué sous la garde juridique du vendeur n'a pas été effectué dans les règles de l'art ».
Par lettre du 16 mai 2025, et par l’intermédiaire de sa protection juridique, la société PACIFICA, Madame [A] [P] a mis en demeure Madame [S] [K] d’avoir à annuler la vente et de procéder au remboursement du prix de vente du véhicule ainsi que de tous les frais afférents.
Une procédure de conciliation a été initiée entre Madame [P], Madame [K] et la société O’CARS 69. Un procès-verbal du constat d’échec a été dressé le 27 juin 2025.
La société O’CARS 69 et Madame [K] demandent, dans leurs dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 7 mai 2026, de :
A titre principal,
Dire que la société O’CARS 69 n’était pas venderesse du véhicule litigieux ; Dire que Madame [K] et la société O’CARS 69 ont agi de bonne foi et proposé une solution amiable raisonnable ; Dire que le motif légitime exigé par l’article 145 du Code de procédure civile n’est pas suffisamment caractérisé ; En conséquence,
Rejeter la demande d’expertise judiciaire formée par Madame [A] [P] ; A titre subsidiaire,
Ordonner que les opérations d’expertise soient rendues communes au garage JFP AUTOPIECE ayant réalisé les travaux du mois de mars 2024 ; Limiter strictement la mission de l’expert à la détermination de l’origine exacte de la panne ; Dire que la consignation des frais d’expertise sera avancée par Madame [P] ; En tout état de cause,
Condamner Madame [P] à verser à Madame [K] et la société O’CARS 69 la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Madame [P] aux dépens.Les défendeurs indiquent que la vente constituait une vente entre particuliers, le véhicule appartenant personnellement à Madame [S] [K]. La société O’CARS 69 n’est intervenue qu’à titre d’assistance matérielle et de mise en relation, sans être propriétaire du véhicule ni percevoir une quelconque rémunération au titre de cette opération.
Par ailleurs, les défendeurs indiquent que le rapport d’expertise amiable émet des hypothèses quant à un éventuel défaut de montage, sans démonstration technique définitive ni certitude quant à l’origine exacte de la panne. Les défendeurs contestent avoir procédé eux-mêmes aux travaux incriminés dans le rapport d’expertise amiable, ceux-ci ayant été réalisés antérieurement par le garage JFP AUTOPIECE.
Madame [K] indique avoir manifesté sa bonne foi durant la tentative de conciliation, en proposant de prendre à sa charge l’ensemble des réparations nécessaires sur le véhicule de Madame [P]. Pour autant, cette dernière a refusé toutes les propositions amiables formulées par les défendeurs qui considèrent l’opération d’expertise sollicitée disproportionnée en l’absence de motif légitime.
L’audience a eu lieu le 11 mai 2026.
Le délibéré a été fixé au 3 juillet 2026.

MOTIFS
Sur la mesure d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’article 145 du code de procédure civile n’exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée et il n’appartient pas au juge des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.

En outre, il résulte de ce texte que l’appréciation de l’existence d’un motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction relève du pouvoir souverain du juge, qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait inutile.
En l’espèce, le rapport d’expertise amiable déposé par la société IDEA VIENNE le 15 mai 2025 indique conclut « La courroie accessoire a bien été remplacée comme mentionnée par attestation fournie du 10/03/2024, sans pouvoir identifier le monteur. La courroie s'est cassée par étirement suite à un mauvais montage. En l'absence des tiers aucun démontage n'a été réalisé afin de préserver les intérêts de chacun. Le véhicule présente bien un vice caché car le montage de la courroie effectué sous la garde juridique du vendeur n'a pas été effectué dans les règles de l'art ».
Au vu des désordres constatés par l’expert d’assurance, Madame [P] est bien fondée en sa demande d’expertise portant sur le véhicule automobile de la marque Citroën DS5, immatriculé [Immatriculation 1] et ce à l’égard des deux défendeurs, le juge des référés n’ayant pas à anticiper le bien fondé des demandes ultérieures que Mme [P] pourrait faire valoir à l’égard des parties dans la présente cause et alors que le bon de commande n° 241112_110 mentionne O’CARS comme vendeur.

Sur l’appel en cause de la société JFP AUTO PIECES :
La société O’CARS 69 et Madame [K] sollicitent que la société JFP AUTO PIECES soit appelée à participer aux opérations d’expertise. Cette dernière aurait réalisé au mois de mars 2024 des travaux d’entretien sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], tels que, selon document nommé « Document garage JFP AUTO PIECES » dans le bordereau de pièces des défendeurs, « Distribution, pompe à eau, courroie accessoire, liquide de refroidissement fait le 10.0.24 ».
La demande d’extension des mesures d’expertise à la société JFP AUTO PIECES sera déclarée irrecevable dans la mesure où cette société n’est pas dans la cause de sorte que le principe du contradictoire n’est pas respecté à son égard.
Sur les demandes accessoires :
Le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code.

Par conséquent, Madame [P] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS