TJ 69123, 3 juill. 2026, RG 26/00887

DOSSIER N° RG 26/00887 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36YS

Jugement du :
03/07/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : ALLIADE HABITAT

Expédition délivrée
le :
à: Mme [Z] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Juillet deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : LUGHERINI Pauline
juge placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Lyon au pôle de la proximité et de la protection par ordonnances de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date des 24 novembre 2025 et 1er avril 2026
GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE
S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM,
dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès - 69007 LYON
représentée par M. [U] [X] (Membre de l’entrep.) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDERESSE
Madame [Z] [D],
demeurant 90 chemin de la Sauvegarde - 69130 ECULLY
comparante en personne

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 20 Octobre 2025.

d’autre part
Date de la première audience : 03/04/2026
Date de la mise en délibéré : 03 juillet 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 1er septembre 2021, la société ALLIADE HABITAT a consenti un bail d’habitation à Madame [Z] [D] sur des locaux situés 90 chemin de la sauvegarde 69130 Ecully, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 621,76 euros outre provisions pour charges.
Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2025, la société ALLIADE HABITAT a fait délivrer à Madame [Z] [D] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 3036,23 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier de l'assurance du logement contre les risques locatifs, en visant la clause résolutoire.

La CCAPEX a été informée de la situation de la locataire le 22 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2025, la société ALLIADE HABITAT a fait assigner Madame [Z] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, demandant de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire pour arriéré locatif et ordonner l'expulsion de la locataire,
- condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux,
- condamner la locataire à payer la somme de 2734,22 euros au titre de la dette locative arrêtée au 09 septembre 2025,
- condamner la locataire à payer la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens,

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 21 octobre 2025 .

Prétentions et moyens des parties

À l'audience du 3 avril 2026, la société ALLIADE HABITAT s'en rapporte aux termes de son assignation, sauf à actualiser la dette locative pour la porter à la somme de 661,99 euros selon décompte arrêté au 02 avril 2026. Elle est d’accord pour des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.
Il a été donné lecture à l'audience du diagnostic social et financier.
En défense, la locataire demande des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire. Elle propose de payer 500 euros par mois, en ce compris le loyer résiduel courant.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

- Sur la demande de résiliation du bail

Sur la recevabilité
La société ALLIADE HABITAT justifie avoir saisi la CCAPEX deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation et avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa rédaction applicable à la cause, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2025, la société ALLIADE HABITAT a fait délivrer à Madame [Z] [D] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 3036,23 euros au titre de l'arriéré locatif, en visant la clause résolutoire.
Or, d’après l'historique des versements, la somme de 3036,23 euros n’a pas été réglée par Madame [Z] [D] dans le délai de deux mois visé au commandement de payer, et aucun plan d’apurement n’a été conclu entre les parties.
Ainsi, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies depuis le 18 juillet 2025.
Il sera constaté la résiliation du bail conclu le 1er septembre 2021 entre la société ALLIADE HABITAT, d’une part, et Madame [Z] [D], d’autre part, portant sur des locaux situés 90 chemin de la sauvegarde 69130 Ecully.

Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la société ALLIADE HABITAT verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 2 avril 2026, Madame [Z] [D] lui devait la somme de 661,99 euros, soustraction faite des frais de procédure et des versements réalisés.
Madame [Z] [D] n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce montant.
Par conséquent, il convient de la condamner à payer à la société ALLIADE HABITAT la somme de 661,99 euros.

- Sur la demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire
En application de l’article 24, V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. 
Par ailleurs, aux termes de l’article 24, VII, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
L’article 24 V et VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précité conditionne ainsi l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire à la reprise du paiement intégral par le locataire du loyer courant.
En l’espèce, Madame [Z] [D] a repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience et est en mesure de s’acquitter de la dette locative en 4 mensualités de 220 euros, la dernière mensualité du montant du solde de la dette en principal, frais et intérêts.
Dans ces conditions, il convient d’accorder à Madame [Z] [D] des délais de paiement pour s’acquitter des sommes dues, selon les modalités prévues au dispositif du présent jugement, et de faire droit à la demande de suspension les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.
En cas de respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire sera réputée n’avoir pas joué, et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.
L’attention de la locataire est toutefois attirée sur le fait qu’à défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d’apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle décision de justice ne soit nécessaire : dans ce cas, et pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la société ALLIADE HABITAT pourra faire procéder à son expulsion, et à celle de tout occupant de son chef.

- Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [Z] [D], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
L’équité commande de faire droit à hauteur de 200 euros à la demande de la société ALLIADE HABITAT concernant les frais non compris dans les dépens.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,