TJ 69123, 3 juill. 2026, RG 26/00159

ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00159 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3SQO
AFFAIRE : COMMUNE DE [Localité 1], [X] [F] C/ [K] [T], [M] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDEURS

COMMUNE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Basile DE TIMARY de la SELARL BDT AVOCAT, avocats au barreau de LYON

Monsieur [X] [F]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2], domicilié : chez , [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
représenté par Maître Basile DE TIMARY de la SELARL BDT AVOCAT, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [K] [T]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON

Monsieur [M] [T], domicilié : chez [K] [T], [Adresse 4]
représenté par Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE de la SELARL CREPIN-DEHAENE AVOCAT, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 11 Mai 2026

Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.