T. com. 5602, 24 juin 2026, n° 2026002732

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 24 juin 2026

PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SAS LES FACADIERS BRETONS au cours du redressement judiciaire

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 25 février 2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SAS LES FACADIERS BRETONS

Réalisation de travaux d'enduit, de ravalement et d'isolation par l'extérieur. Cela inclut, sans s'y limiter, la préparation et l'application de revêtements extérieurs, la rénovation de façades, l'isolation

thermique par l'extérieur (ite) et tous travaux connexes

Siège social : [Adresse 1]

RCS [Localité 1]

: 984 132 191

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [B], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 22 avril 2026, à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ;

Vu le jugement en date du 22 avril 2026, constatant la non-capacité de la SAS LES FACADIERS BRETONS à poursuivre la période d'observation ;

Vu la requête présentée par le mandataire judiciaire, déposée au Greffe le 28 avril 2026, et enrôlée pour l'audience du 24 juin 2026, aux fins de conversion du redressement judiciaire de la SAS LES FACADIERS BRETONS en liquidation judiciaire ;

Vu les convocations envoyées par le Greffe ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public et, en présence de Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 24 juin 2026 :

Président :

M. J. LACHAUX

Juges :

Mme B. MARTIN

M. B. TRANCHARD

Greffier :

Mme L. DUPONT, Commis-Greffier

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :

Maître [B], ès qualités, La SAS LES FACADIERS BRETONS étant non comparante ni représentée ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que la SAS LES FACADIERS BRETONS n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution ;

Attendu qu'à l'audience, le mandataire judiciaire a réitéré les termes de sa requête et sollicité la conversion du redressement judiciaire de la SAS LES FACADIERS BRETONS en liquidation judiciaire ;

Attendu que le Ministère Public a indiqué être favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

Attendu que les dispositions de l'article L.631-15-II du Code de Commerce énoncent : « qu'à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'Administrateur, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;

Attendu parallèlement que les dispositions de l'article L.640-1 dudit code prévoient qu'il :

« est institué une procédure de liquidation judiciaire, ouverte à tout débiteur dont le redressement est manifestement impossible, destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens »;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies à l'audience qu'il n'existe pas de possibilités sérieuses de redressement ni d'apurement du passif ;

Attendu qu'en conséquence, il échet de mettre fin à la période d'observation, et en application des dispositions de l'article L.631-15 et L.640-1 à L.640-6 du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS LES FACADIERS BRETONS ;

PAR CES MOTIFS,