T. com. 5906, 29 juin 2026, n° 2026002310
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 29/06/2026
Titulaire de la procédure collective :
SARL ECO PRO HABITAT
nom commercial : ECO PRO HABITAT Menuiserie, isolation, bardage et extension bois, véranda, courtage en travaux, énergies renouvelables (panneaux solaires, ballons thermo-dynamiques, pompes à chaleur, climatisation) [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 823434154 2016B00754
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 26/01/2026, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SARL ECO PRO HABITAT, a désigné la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [X] [W], comme administrateur judiciaire, la SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [R] [J], comme mandataire judiciaire, Monsieur [K] [Q], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil à l'audience du 16/03/2026 pour statuer sur le maintien de la période d'observation,
Par jugement en date du 16/03/2026 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,
La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [X] [W] a fait dépôt au greffe le de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, en vu du renouvellement de la période d'observation.
A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :
* Monsieur [U] [I], assisté de Maître Cyrille DUBOIS, avocat au barreau de VALENCIENNES, lesquels sollicitent le renouvellement de la période d'observation ;
* Monsieur [M] [S] [F], représentant des salariés, lequel indique que le personnel est inquiet de la situation ;
* La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [X] [W], Administrateur, lequel sollicite le renouvellement de la période d'observation afin de lancer un appel d'offre de cession ;
* SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [R] [J], Mandataire Judiciaire, lequel s'inquiète du fait que la société consomme la trésorerie au détriment des créanciers mais n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
qu'il appert de l'audition des parties que la société n'est pas rentable ; que si aujourd'hui, elle finance son cycle d'exploitation, un plan de redressement n'apparaît pas envisageable ;
ATTENDU que les prévisions d'exploitation laissent apparaître une rupture de trésorerie au mois de septembre 2026 ;
ATTENDU
que, dans ces conditions, il convient de renouveler la période d'observation afin de lancer un appel d'offre de cession ;
ATTENDU
que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce et de
renouveler
la période d'observation pour une nouvelle période de
six mois,
PAR CES MOTIFS:
LE TRIBUNAL
, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI
, Madame le procureur de la République, laquelle ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation,
VU
le rapport du juge-commissaire,
VU l'article L.621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation
ouverte par jugement en date du 26/01/2026 et la poursuite d'activité
jusqu'au 26/01/2027 pour :
SARL ECO PRO HABITAT non commercial : ECO PRO HABITAT [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 823434154 2016B00754
assistée de l'administrateur judiciaire, élaborer un projet de plan de redressement,
ORDONNE
à l'administrateur judiciaire de lancer un appel d'offre de cession sans délai ;
FIXE
la comparution des parties
au 07/09/2026 à 17:00
par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT ET JUGE
que le dirigeant, le cas échéant assisté de l'administrateur judiciaire, devra communiquer par dépôt au greffe, au plus tard le 01/08/2026 un rapport en vue d'un plan de cession, ainsi que la liste des personnes à convoquer en vue de l'audience du 07/09/2026 ;
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) Mandataire(s) de Justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Madame Delphine MERCIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Anne-Lise WESOLEK Mis en délibéré le : 29/06/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Madame Delphine MERCIER, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-neuf juin deux mille vingt six et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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