T. com. 5906, 29 juin 2026, n° 2026002314
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 29/06/2026
Titulaire de la procédure collective :
[B] [U] [M]
nom commercial : Superette Souss Alimentation générale, fruits, légumes, boucherie, vente de pains, viennoiseries, terminal de cuisson point chaud. [Adresse 1] 59460 JEUMONT N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 520984360 2010B00194
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 19/01/2026, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de l'[B] [U] [M], a désigné Maître [L] [Y], comme mandataire judiciaire, Monsieur [Q] [G], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation,
Par jugement en date du 16/03/2026 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,
A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :
* Monsieur [P] [V], assisté de Maître MATTON, avocat au barreau de VALENCIENNES, lesquels sollicitent le renouvellement de la période d'observation.
* Maître [L] [Y], Mandataire Judiciaire, lequel sollicite le renouvellement de la période d'observation ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
qu'il appert de l'audition des parties que la société finance son cycle d'exploitation ;
ATTENDU
que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce et de
renouveler
la période d'observation pour une nouvelle période de
six mois,
PAR CES MOTIFS:
LE TRIBUNAL
, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI
, Madame le procureur de la République, laquelle ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation,
VU l'article L.621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation
ouverte par jugement en date du 19/01/2026 et la poursuite d'activité
jusqu'au 19/01/2027 pour :
[U] [M] non commercial : Superette Souss [Adresse 2] JEUMONT N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 520984360 2010B00194
élaborer un projet de plan de redressement,
FIXE
la comparution des parties
au 30/11/2026 à 15:15
par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT ET JUGE
que le dirigeant, le cas échéant assisté de l'administrateur judiciaire, devra communiquer par dépôt au greffe, au tribunal, au jugecommissaire, au mandataire judiciaire et au ministère public
DEUX MOIS
avant la comparution ci-dessus fixée les propositions d'apurement du passif et
UN MOIS
avant la comparution
un compte résultat couvrant la période d'observation
et
une situation de trésorerie
, et ce, en application de l'article R.622-9 du code de commerce,
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) Mandataire(s) de Justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Madame Delphine MERCIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Anne-Lise WESOLEK Mis en délibéré le : 29/06/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Madame Delphine MERCIER, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-neuf juin deux mille vingt six et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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