CA Paris, 30 juin 2026, RG 20/02641
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 30 JUIN 2026
(n° 582 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 20/02641 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBY4P
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 mars 2020
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 29 Mai 2020
Décision attaquée : n° F 19/08340 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 06 Mars 2020
APPELANT :
Me [V] [K] - Commissaire à l'exécution du plan de la SARL [1], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Sébastien DUFAY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0265
SARL [1], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Sébastien DUFAY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0265
INTIMÉ :
Monsieur [G] [M] [X], demeurant chez Mme [D] [Adresse 3], représenté par Me Noémie CAUCHARD, avocat au barreau de PARIS, toque : F1
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine MOISAN, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane CHEREL, greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'article 377 du code de procédure civile,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
Vu l'article 781 du code de procédure civile,
Vu l'article 801 du code de procédure civile,
La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences, à savoir la transmission d'un extrait Kbis et d'informations sur la situation de la société (in bonis ou pas), lors de l'audience de mise en état du 30 juin 2026.
SUR CE,
Il n'est pas justifié des diligences sollicitées, précédemment rappelées, de sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance insusceptible de déféré.
ORDONNONS la radiation de l'affaire,
RAPPELONS que la radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que le conseiller de la mise en état pourra autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'accomplissement des diligences sollicitées.
RÉSERVONS les dépens.
À [Localité 1], le 30 juin 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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