TJ 69123, 3 juill. 2026, RG 26/02368

COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02368 N Portalis DB2H W B7K 4LQ2
Ordonnance du : 03 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Jean Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maylis MENEC, greffier,

Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 20.10.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément à l'article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 20.10.2025 portant rectification d'erreur matérielle sur l'arrêté en date du 20.10.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément à l'article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 28.10.2025 prononçant le maintien en hospitalisation complète de Madame [X] [D],

Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 28.11.2025, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu'une hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 23.06.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [X] [D]
née le 09 Août 1990

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 29 Juin 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 30.06.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l'avis du Docteur [R] [T] du 03.07.2026 indiquant que l'état de santé de Madame [X] [D] ne lui permet pas d'être présent à l'audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Maître GUIOL Johan, avocat de permanence, représentant Madame [X] [D],

Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [R] [T], médecin de l'établissement, en date du 30.06.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Madame [X] [D] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS