TJ 40088, 3 juill. 2026, RG 25/00004
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT du
trois Juillet deux-mille-vingt-six
N° RG 25/00004 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DHLZ
Composition du Tribunal lors du délibéré
Pascal Martin, vice-président en charge des procédures collectives civiles, assisté de Filipa Grilo, vice-présidente et de Maryse Mputu-Cobbaut, juge ;
Après débats en chambre du conseil à l’audience du 1er juin 2026 tenue par Pascal Martin, juge rapporteur, assisté d’Angelina Céailles,cadre-greffier, en l’absence d’opposition des parties, et qui a rendu compte au tribunal dans son délibéré ;
Après communication au ministère public ;
Dans la procédure collective ouverte à l’égard de :
[Z] [A]
Né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] ([Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée Ekip’ (SELARL), prise en la personne de Maître [W] [X], liquidateur, représentée par [H] [P], collaborateur, a été entendue en chambre du conseil le 1er juin 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2026 et la décision rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées.
Par jugement en date du 16 juillet 2025, le tribunal a notamment ordonné la résolution du plan de redressement par voie de continuation de [Z] [A], ouvert une procédure de liquidation judiciaire, désigné la SELARL Ekip’, prise en la personne de Maître [W] [X], en qualité de liquidateur, et fixé le délai au terme duquel la procédure devait être clôturée à un an.
Par requête datée du 27 mai 2026, le mandataire liquidateur a sollicité la prorogation du délai de clôture de la procédure.
Le 28 mai 2026, le juge-commissaire a rendu un avis favorable à la prorogation sollicitée.
Le procureur de la République a été avisé de la procédure.
A l’audience, [Z] [A] ne comparaît pas.
MOTIFS DE LA DECISION
Le mandataire liquidateur indique que l’actif est en cours de réalisation, notamment par la vente aux enchères publiques de matériels listés dans l’inventaire.
Au regard de ces éléments, il convient de proroger le délai de clôture pour une période de douze mois à compter du 16 juillet 2026.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
PROROGE de douze mois le délai de clôture de la procédure à compter du 16 juillet 2026,
RENVOIE l'affaire à l'audience du lundi 5 avril 2027 à 10 heures 00 et, s’il y a lieu, de l’opportunité de la clôture de la procédure,
DIT que le présent vaut convocation du débiteur et du liquidateur,
DIT que le présent sera notifié au débiteur par le greffier,
DIT que les dépens sont employés en frais de procédure collective,
Le cadre-greffier, Le vice-président,
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