TJ 40088, 3 juill. 2026, RG 25/01328

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 25/01328 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIJB

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Juillet 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 25/01328 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIJB ;

ENTRE :

S.A.S. IGC, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 306 039 470
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Julie CASTOR, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Martin PEYRONNET, avocat au barreau de BORDEAUX

ET

M. [K] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Mme [U] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]

DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique du CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d’huissier du 24 septembre 2025, la SAS IGC a fait assigner Monsieur[K] [E] et Madame [U] [X] devant le tribunal judiciaire de Dax afin d’obtenir, notamment, leur condamnation au paiement de la somme principale de 8 597,12 euros TTC, et à titre subsidiaire la somme de 4 679,22 euros, au titre du solde restant dû.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 10 mars 2026, la SAS IGC demande au juge de la mise en état de :
- lui donner acte de son désistement d’instance,
- déclarer le désistement parfait,
- dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Monsieur [K] [E] et Madame [U] [X] n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS

Conformément aux dispositions combinées des articles 394, 395 et 398 du Code de procédure civile, le désistement d’instance de la SAS IGC est parfait dès lors que les défendeurs, qui n’ont pas constitué avocat, n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir de sorte qu’il entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

En outre, en l’absence d’accord dérogeant à l’article 399 du même code, la SAS IGC sera condamnée aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS